Transferts fiscaux écologiques de l'Inde — Dévolution fiscale pondérée par le couvert forestier vers les États

En février 2014, la 14e Commission des finances de l'Inde a ajouté le couvert forestier à la formule qui détermine comment les recettes fiscales partagées du gouvernement central sont réparties entre les États du pays, en pondérant 7,5 % du fonds partageable selon la superficie de forêt « très dense » et « moyennement dense » de chaque État (données de couverture forestière de 2013), pour les exercices 2015-16 à 2019-20. Ce transfert étant inconditionnel et récurrent, il fonctionne comme un paiement permanent fondé sur une formule, qui récompense les États — en particulier les États fortement boisés et fiscalement pauvres, comme ceux du nord-est de l'Inde — pour le coût d'opportunité de ne pas convertir les terres forestières en usages plus lucratifs.

Les économistes Jonah Busch et Priya Shyamsundar (avec Anit Mukherjee, Conservation Letters, 2018) estiment que le dispositif a mobilisé entre 6,9 et 12 milliards de dollars par an entre 2015 et 2019, soit l'équivalent de 174 à 303 dollars par hectare de forêt et par an — une somme supérieure au financement climatique mondial REDD+ sur la même période. La 15e Commission des finances a encore relevé la pondération du couvert forestier, à 10 %, pour 2021-2026, et le World Resources Institute indique que le gouvernement central indien a transféré environ 85 526 crores de roupies (environ 11,1 milliards de dollars) aux États sur la base du couvert forestier pour la seule année 2020-21.

Le mécanisme présente toutefois une limite documentée : comme il récompense la surface forestière plutôt que sa qualité, son état de conservation ou sa biodiversité, et comme les fonds ne sont pas fléchés (les États peuvent les dépenser sur autre chose que la conservation), une étude évaluée par les pairs (IOPscience Environmental Research Communications, 2020) constate des résultats mitigés quant à une réelle augmentation des budgets forestiers des États, et des chercheurs cités par Mongabay India (2023) ont exhorté la 16e Commission des finances à intégrer des variables de qualité forestière et climatiques afin que le signal fiscal reflète mieux les résultats écologiques réels plutôt que la seule surface de canopée.