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Loi écossaise sur les violences conjugales 2018 — Incrimination du contrôle coercitif en tant que comportement systématique

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Preuves: Observationnel / avant-après Top 12% 96/100 · Demandez à Evidence Copilot à propos de cette pratique

Première infraction au RU de «cours de comportement» incriminant le contrôle coercitif comme violence conjugale (Écosse, 2018). Depuis avril 2019 : 93 % des charges en poursuite, condamnations 84–91 % et circonstances aggravantes pour enfant doublées.

93%

Poursuites portées devant les tribunaux (since Apr 2019)

84–91%

Taux de condamnation

Détails

Maturité: Établie
Promoteur: Scottish Government / Crown Office and Procurator Fiscal Service (COPFS)
Période: 2018-present
Mots-clés: domestic abuse, coercive control, gender-based violence, criminal law, legislation

Contexte

La loi sur les violences domestiques (Écosse) de 2018, en vigueur depuis avril 2019, a créé la première infraction de « ligne de conduite » du Royaume-Uni, érigeant le contrôle coercitif en violence domestique.

Résultats

Depuis son entrée en vigueur, 93 % des poursuites ont été portées devant les tribunaux, avec des taux de condamnation de 84 à 91 %, et les condamnations avec circonstance aggravante concernant des enfants ont doublé d'une année sur l'autre.

Mise en œuvre

Les détails de mise en œuvre (coût, calendrier, personnel, conditions de réussite) ne sont pas encore disponibles pour cette pratique.

Habituellement financé par

National / regional programmes

Pistes de financement indicatives pour des pratiques de ce type — vérifiez toujours les appels en cours et les règles d'éligibilité de chaque programme.

Vous portez cette pratique ? Revendiquez-la — les porteurs vérifiés obtiennent un contact public sur la page et peuvent proposer des corrections.

Sources de données

D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.

C-NAPSE web research — consulté le 2026-06-21
Scottish Government / Crown Office and Procurator Fiscal Service (COPFS) — consulté le 2026-06-21
Scottish Government: Domestic Abuse (Scotland) Act 2018 — Final Reporting Requirement — consulté le 2026-06-21
Legislation.gov.uk: Domestic Abuse (Scotland) Act 2018 (primary text) — consulté le 2026-06-21
Cairns (2020): The Moorov doctrine and coercive control — Sage Journals / International Journal of Evidence & Proof — consulté le 2026-06-21

Score de qualité: 96/100

Comment est-ce calculé ?

Preuves: Observationnel / avant-après

Top 12% dans ce catalogue (797 pratiques notées)

Les scores se concentrent dans le haut de l’échelle ; la position au sein du catalogue est donc souvent plus parlante que le chiffre seul.

Évaluation

Évalué par C-NAPSE

Profil du score — les dimensions derrière le score — comment c'est calculé

Transferability / replicability2/3

England and Wales' Domestic Abuse Act 2021 introduced a coercive control offence partly influenced by the Scottish model; Ireland, Australia and New Zealand have cited the course-of-behaviour approach in their own reform processes.

Impact on gender equality1/1

The Act captured a previously unprosecutable conduct category; 93% of charges proceeded to court and 84-91% conviction rates confirm victims gained meaningful legal protection they previously lacked.

Effectiveness1/1

Proceedings increased 67% in year two; the Act remained the only crime category to rise during COVID-19 court closures — evidence that police and prosecutors adopted the new framework rapidly.

Efficiency1/1

The reform used existing COPFS, police, and sheriff court infrastructure; the main investment was in police and prosecutor training, not new institutions.

Evaluated outcomes1/1

Scottish Government published interim and final reporting-requirement reports; the Scottish Parliament Justice Committee conducted independent post-legislative scrutiny (2022-23); Cairns published peer-reviewed analysis in Sage Journals (2020).

Sustainability1/1

Primary legislation embedded in Scotland's permanent legal system with evolving prosecutorial guidance, Scottish Sentencing Council guidance (2022), and continuing Justice Committee oversight.

Achievement / evidence1/1

383 convictions in 2020-21 alone for a previously un-prosecutable offence category; child aggravation convictions doubled from 39 to 90 — concrete, documented results.

Gender-mainstreaming embedding1/1

The Act explicitly recognises domestic abuse as a gendered crime; statutory guidance acknowledges that the vast majority of perpetrators are male; the course-of-behaviour design addresses patterns of gender-based control structurally.

Curator validation1/1

Scottish Government official criminal justice statistics (gov.scot), legislation.gov.uk primary text, Scottish Parliament committee scrutiny report, and peer-reviewed Sage Journals academic publication — all authoritative independent sources.

Citer

Evidoria. Loi écossaise sur les violences conjugales 2018 — Incrimination du contrôle coercitif en tant que comportement systématique. ID persistant: 5ec7fd01-7cf7-42a2-bce3-ae8926c2e0a2.

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