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Loi sur la violence domestique de 2020 aux Seychelles : combler la faille du retrait de plainte

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En juin 2020, les Seychelles ont remplacé leur loi de 2000 sur la violence familiale par une loi interdisant aux victimes de retirer leur plainte à la police, après qu'une étude du Commonwealth a chiffré le coût de la violence de genre à 4,6 % du PIB.

371 reports
Signalements de violence domestique enregistrés par le ministère des Affaires familiales (2019)
more than 5,400 cases
Affaires portées devant le Tribunal de la famille (2009-2019)
4.6 % of GDP
Coût estimé de la violence fondée sur le genre (2016)
25 officers
Policiers formés au traitement des viols et agressions sexuelles graves (following 2020 passage)
Loi sur la violence domestique de 2020 aux Seychelles : combler la faille du retrait de plainte

Détails

Maturité
Établie
Promoteur
Government of Seychelles — Ministry of Family Affairs, with the Commonwealth Secretariat
Période
2020–ongoing
Mots-clés
domestic violence, legal reform, gender-based violence, family law

Contexte

Le 10 juin 2020, le président Danny Faure a promulgué la loi seychelloise sur la violence domestique, remplaçant la loi de 2000 sur la violence familiale (protection des victimes). La nouvelle loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, criminalise les violences verbales, physiques, émotionnelles, sexuelles, économiques et psychologiques, et comble une lacune de longue date en interdisant aux plaignants de retirer une plainte une fois celle-ci déposée auprès de la police.

Activités

La base factuelle de la réforme comprenait une étude du coût économique, un examen du cadre juridique et politique des Seychelles, ainsi qu'une formation des fonctionnaires et des législateurs avant le vote. Après l'adoption de la loi, 25 policiers ont reçu une formation spécialisée sur le traitement des viols et des agressions sexuelles graves.

Résultats

Le ministère des Affaires familiales a enregistré 371 signalements de violence domestique rien qu'en 2019, plus de 5 400 affaires ont été portées devant le Tribunal de la famille entre 2009 et 2019, et l'analyse des coûts du Commonwealth a chiffré le coût de la violence fondée sur le genre à 4,6 % du PIB en 2016.

Conclusions

Aucune donnée publiquement vérifiable sur les affaires, poursuites ou condamnations n'a été publiée depuis l'entrée en vigueur de la loi, et une enquête Afrobaromètre de 2023 a révélé que les Seychellois considèrent toujours la violence fondée sur le genre comme le principal problème non résolu en matière de droits des femmes dans le pays.

Mise en œuvre
Coût indicatif
Faible (< 50 k€) — No budget figure reported; scope included an economic-cost study, a legal/policy review, official and lawmaker training, and post-passage training of 25 police officers.
Délai jusqu’aux résultats
Court (< 1 an) — Signed into law 10 June 2020; replaced the Family Violence (Protection of Victims) Act of 2000.
Personnel et compétences
25 police officers received specialised training in handling rape and serious sexual-assault cases following passage of the Act

Conditions de réussite

  • Evidence base built ahead of the vote: an economic-cost study, a review of Seychelles' legal and policy framework, and training of officials and lawmakers
  • Unanimous passage by the National Assembly

Modes d’échec courants

  • No publicly verifiable case, prosecution or conviction data has been published since the law took effect
  • A 2023 Afrobarometer survey found Seychellois still rank gender-based violence as the top unresolved women's-rights issue in the country, suggesting implementation and enforcement gaps

Où cela s’applique

Type de gouvernance
national government / Commonwealth-supported legislative reform
Échelle
national (Seychelles)
Niveau de revenu
high-income (Seychelles, small island state)

Habituellement financé par

National / regional programmes

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Sources de données

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