Loi du Ghana sur l'action positive (équité de genre), 2024 (Loi 1121) — Quotas de représentation obligatoires dans les secteurs public et privé

La Loi sur l'action positive (équité de genre), 2024 (Loi 1121) a été adoptée à l'unanimité par le Parlement du Ghana le 30 juillet 2024 et a reçu la sanction présidentielle le 11 septembre 2024, entrant en vigueur à la même date. Elle représente une étape historique : la première loi d'action positive avec des quotas de représentation de genre obligatoires en Afrique de l'Ouest, et l'aboutissement de plus de trois décennies de plaidoyer soutenu de la société civile.

La loi établit des objectifs de représentation progressifs : un minimum de 30 % de représentation féminine dans tous les organes décisionnels — y compris le parlement, le cabinet, les institutions publiques, le service diplomatique et les sociétés cotées du secteur privé — d'ici 2026 ; portée à 35 % d'ici 2028 et à 50 % d'ici 2034. Toutes les institutions publiques et privées sont tenues d'adopter une politique et un plan d'équité de genre dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

La loi crée un Comité pour l'équité de genre (GEC) de 13 membres sous l'égide du ministère du Genre, de l'Enfance et de la Protection sociale, constitué en juillet 2025, chargé de surveiller le respect, d'examiner les rapports institutionnels annuels et de conseiller sur les orientations politiques. Elle impose également aux institutions publiques de budgétiser explicitement des programmes d'égalité de genre et prévoit des recours juridiques pour les victimes de discrimination fondée sur le genre.

Les premières données de mise en œuvre sont modestes mais réelles. Dans son discours sur l'état de la nation 2025, le président John Dramani Mahama a confirmé que les femmes représentent 23,21 % de l'ensemble des nominations gouvernementales — approchant mais n'atteignant pas encore l'objectif de 30 % de la première phase. La représentation parlementaire des femmes s'établit à environ 16 % (45 sur 275 sièges après les élections de 2024), une base de référence par rapport à laquelle les progrès futurs seront évalués.

Mise en garde : la loi a moins de deux ans et la plupart des délais de conformité s'étalent de 2026 à 2034. Les données sur l'efficacité et l'impact ne s'accumuleront que dans les années à venir. La pratique est incluse ici pour son importance historique, la solidité de l'engagement législatif et son potentiel de modèle pour l'Afrique de l'Ouest, non pour des résultats démontrés.