L'algorithme de notation de la CNAF — le score de risque social français, en place depuis dix ans, contesté par 25 organisations

Depuis 2010, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) utilise un système d'apprentissage automatique qui attribue à chaque personne d'un foyer allocataire un score de suspicion compris entre 0 et 1, recalculé chaque mois, pour cibler les contrôles de fraude ou d'indus. Le système est né d'un pilote local à Bordeaux à la fin des années 2000 avant d'être généralisé à tout le pays sans consultation publique.
Lors d'une enquête de six mois, Lighthouse Reports et Le Monde ont obtenu et testé le code source du modèle grâce à des demandes d'accès aux documents administratifs et des recours juridiques. Le score augmente pour les personnes à faibles revenus, au chômage, bénéficiaires de l'AAH ou du RSA, parents isolés, ou ayant un taux d'effort locatif élevé, alors qu'il est presque impossible pour les allocataires aisés d'atteindre un score suffisant pour être contrôlés. Sept personnes sur dix soumises aux contrôles les plus intrusifs de la CNAF — visites à domicile où les contrôleurs comptent les brosses à dents pour estimer la taille du foyer, interrogatoires de voisins, vérifications bancaires — avaient été sélectionnées par l'algorithme.
Le 15 octobre 2024, Amnesty International et 14 autres organisations de la société civile et de défense des droits des personnes handicapées ont saisi le Conseil d'État pour faire cesser ce système jugé discriminatoire ; dix organisations supplémentaires ont rejoint le recours en janvier 2026. Sous cette pression judiciaire, la CNAF a publié le code source de son algorithme actuel le 15 janvier 2026, plus de dix ans après son premier déploiement.
À ce jour, le recours devant le Conseil d'État est toujours pendant. Aucune évaluation indépendante citée par ces sources ne montre que ce score a réellement amélioré la détection de la fraude ou réduit les indus par rapport aux méthodes précédentes ; l'effet documenté est de concentrer les contrôles intrusifs sur des allocataires déjà vulnérables.