La Cour constitutionnelle allemande et hessenDATA — l'analyse automatisée de données policières censurée faute de limites légales

La police de Hesse utilisait la plateforme hessenDATA pour croiser et analyser des données de plusieurs bases policières ; plus de 2 000 agents effectuaient environ 14 000 requêtes par an. La loi policière de Hambourg prévoyait un pouvoir comparable. La Société pour les libertés civiles (GFF), avec des journalistes, avocats et militants, a déposé des recours constitutionnels contre le § 25a de la loi hessoise sur la sécurité publique (HSOG) et le § 49 de la loi hambourgeoise sur le traitement des données policières (HmbPolDVG).
Par son arrêt du 16 février 2023 (1 BvR 1547/19 et 1 BvR 2634/20), la Cour constitutionnelle fédérale a jugé les deux dispositions incompatibles avec le droit à l'autodétermination informationnelle. Elle a relevé qu'elles permettaient de traiter des volumes illimités de données par des méthodes non encadrées par la loi, y compris la création de profils complets et l'usage de systèmes auto-apprenants, sans définir les types de données ni un seuil suffisamment élevé. Une analyse aussi intrusive exige au minimum un danger concrétisé pour un bien juridique important.
La disposition hambourgeoise a été déclarée nulle immédiatement ; la Hesse avait jusqu'au 30 septembre 2023 pour adopter un nouveau § 25a. Le cas est un précédent de prudence : l'outil était d'usage courant avant que sa base légale ne soit testée, et son efficacité n'était pas la question tranchée. Il est retenu pour ce qu'il enseigne sur la clarté légale, la proportionnalité et le contrôle indépendant de l'analytique publique.