Loi du Ghana sur l'action positive (équité de genre), 2024 (Loi 1121) — Quotas de représentation obligatoires dans les secteurs public et privé

Le Ghana affichait l'un des niveaux les plus faibles de réglementation formelle de la représentation de genre en Afrique de l'Ouest, malgré plus de trois décennies de plaidoyer soutenu de la société civile en faveur d'une loi sur l'action positive. La représentation des femmes au sein du gouvernement et du parlement a historiquement été à la traîne, la représentation parlementaire s'établissant à environ 16 % (45 sièges sur 275) après les élections de 2024.

La loi sur l'action positive (équité de genre) de 2024 (loi 1121) fixe des objectifs de représentation progressifs : un minimum de 30 % de représentation féminine dans tous les organes de décision — parlement, gouvernement, institutions publiques, service diplomatique et entreprises cotées du secteur privé compris — d'ici 2026, passant à 35 % d'ici 2028 puis 50 % d'ici 2034. Toutes les institutions publiques et privées doivent adopter une politique et un plan d'équité de genre dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

La loi a été adoptée à l'unanimité par le Parlement ghanéen le 30 juillet 2024 et a reçu l'assentiment présidentiel le 11 septembre 2024, entrant en vigueur le jour même. Elle crée un Comité pour l'équité de genre (GEC) de 13 membres relevant du ministère du Genre, de l'Enfance et de la Protection sociale, mis en place en juillet 2025, chargé de surveiller la conformité, d'examiner les rapports institutionnels annuels et de conseiller sur les orientations politiques. Elle impose également aux institutions publiques de budgétiser explicitement des programmes d'égalité de genre et prévoit un recours juridique pour les victimes de discrimination fondée sur le genre.

Les premiers éléments de mise en œuvre sont modestes mais réels. Dans son discours sur l'état de la nation de 2025, le président John Dramani Mahama a confirmé que les femmes représentent 23,21 % de l'ensemble des nominations gouvernementales — un chiffre qui se rapproche de l'objectif de 30 % de la première phase, sans encore l'atteindre. La représentation parlementaire des femmes s'établit à environ 16 % (45 sièges sur 275 après les élections de 2024), une base de référence pour mesurer les progrès futurs.

La loi a moins de deux ans et la plupart des échéances de conformité se situent entre 2026 et 2034, de sorte que les preuves de son efficacité et de son impact ne s'accumuleront que dans les années à venir. Cette pratique se distingue par son importance historique — la première loi d'action positive imposant des quotas obligatoires de représentation de genre en Afrique de l'Ouest, après plus de 30 ans de plaidoyer — et par son potentiel de modèle régional, plutôt que par des résultats déjà démontrés.