Le Luxembourg n'a pas transposé la directive (UE) 2023/970 au 7 juin 2026. Les sources divergent sur l'existence d'un projet de loi ; le ministère invoque l'équilibre avec la charge administrative. L'égalité salariale figure déjà dans le Code du travail.
Détails
Promoteur
Ministry of Labour, Luxembourg
Période
2026
Mots-clés
pay transparency, EU directive, transposition, social dialogue
Description
La directive (UE) 2023/970 devait être transposée au 7 juin 2026 ; le Luxembourg ne l'a pas fait selon des informations datant d'environ juin 2026. Les sources divergent : une note de CMS Luxembourg indique qu'aucun projet de loi n'était publié et que le ministère du Travail n'en attendait pas avant le second semestre 2026 ; un autre article, citant le ministère en avril 2026, évoque un premier projet à discuter avec les partenaires sociaux avant son dépôt à la Chambre des députés. Le ministère dit vouloir concilier protection effective des droits des travailleurs et absence de charges administratives excessives pour les entreprises. Droit existant : l'égalité de rémunération entre femmes et hommes figure déjà dans le Code du travail, avec des sanctions, et les délégués du personnel élus reçoivent des statistiques ventilées par genre. La directive ajouterait le droit de connaître la fourchette salariale avant l'entretien, l'interdiction de demander le salaire antérieur et le reporting des écarts internes pour les grands employeurs. Paperjam rappelle qu'une directive non transposée ne lie pas directement les particuliers mais peut influencer l'interprétation du droit national. Réserve : cas de situation sans données de résultats ; la position a pu évoluer depuis mi-2026.
Mise en œuvre
Les détails de mise en œuvre (coût, calendrier, personnel, conditions de réussite) ne sont pas encore disponibles pour cette pratique.
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Sources de données
D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.
Première divulgation publique des écarts de rémunération femmes-hommes pour ~5 000 employeurs privés australiens (>=100 salariés), publiée le 27 février …