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Good practice

Initiative de Rothenthurm — Protection constitutionnelle des tourbières et compensation carbone (Suisse)

Suisse · Rothenthurm · Voir le profil de Suisse

Un référendum de 1987 (58 %) a inscrit la protection des marais dans la constitution suisse ; ~550 hauts-marais et 1 200+ bas-marais sont protégés. myclimate gère des projets carbone validés par SGS, comme 3,8 ha à Schwändital (3 521 tCO2e/50 ans).

58 %
Approbation référendaire (6 December 1987)
163,000 signatures
Signatures réunies pour l'initiative populaire (1983 (~6 months))
550 bogs
Hauts-marais protégés au niveau national
1,200-1,335 fens
Tourbières d'importance nationale protégées
240 km2
Superficie totale sous protection nationale des marais
90 %
Perte historique de marais avant la protection (preceding two centuries (estimate))
3.8 ha
Superficie réhumidifiée à Schwändital (site de Gross Moos)
3,521 tCO2e
CO2e estimé évité à Schwändital (over 50 years)
24,000 ha
Superficie totale des marais protégés au niveau national (pour comparaison d'échelle)
Initiative de Rothenthurm — Protection constitutionnelle des tourbières et compensation carbone (Suisse)

Détails

Maturité
Established
Promoteur
Swiss Confederation (Federal Office for the Environment, BAFU) / myclimate
Période
1987-present
Mots-clés
moor and peatland protection, constitutional law, voluntary carbon offset, ecosystem restoration

Contexte

En 1983, des agriculteurs de Rothenthurm et le WWF Suisse ont lancé une initiative populaire pour empêcher la construction d'une place d'exercice de l'armée suisse sur un haut-marais d'environ 100 hectares, dans la vallée de la Biber, canton de Schwyz — l'une des dernières grandes tourbières hautes du pays. La campagne a réuni 163,000 signatures en environ six mois. Le 6 décembre 1987, les électeurs suisses ont approuvé l'initiative avec 58% de soutien, faisant de la Suisse le seul pays à ce jour à inscrire la protection des marais directement dans sa constitution fédérale (article 78). Les cantons sont désormais légalement tenus de protéger, et si possible de restaurer, les marais d'importance nationale.

Objectifs

L'objectif immédiat de l'initiative était d'empêcher une place d'exercice spécifique de l'armée suisse sur un haut-marais écologiquement important. Son objectif à plus long terme, atteint grâce au référendum de 1987, était d'assurer une protection constitutionnelle durable et des obligations de restauration pour les marais et tourbières d'importance nationale dans toute la Suisse, plutôt que de s'appuyer sur une législation ordinaire, plus facilement réversible.

Activités

Sur cette base juridique, des projets volontaires de compensation carbone ont depuis vu le jour. myclimate, en collaboration avec des coopératives alpines locales (Alpkorporationen) et les autorités cantonales, gère des projets de réhumidification de tourbières validés par SGS, en appliquant une méthodologie développée par l'Institut fédéral suisse de recherche sur la forêt, la neige et le paysage (WSL). Des projets myclimate similaires fonctionnent à Teufimatt, La Gruère et Sous-Martel-Dernier, en plus du site de Schwändital.

Résultats

Aujourd'hui, environ 550 hauts-marais et environ 1,200 à 1,335 tourbières d'importance nationale sont protégés en vertu de l'article 78, couvrant environ 240 km2 (soit environ 0,6% du territoire suisse). Sur le site de Gross Moos, à Schwändital, canton de Glaris, 3.8 hectares ont été réhumidifiés, pour une estimation de 3,521 tCO2e évitées sur 50 ans. Ces protections ne préservent qu'une fraction des marais qui existaient avant qu'environ 90% d'entre eux ne soient détruits au cours des deux siècles précédents.

Conclusions

Les projets carbone individuels restent modestes — quelques hectares chacun — par rapport aux quelque 24,000 hectares de marais protégés au niveau national en Suisse, et fonctionnent comme des compensations volontaires ponctuelles plutôt que comme un mécanisme national de crédits carbone. La principale réalisation, la mieux étayée, de l'initiative de 1987 est la protection juridique durable des stocks de carbone existants, plutôt qu'une nouvelle séquestration à grande échelle.

Mise en œuvre

Coût indicatif
Medium (€50k–€500k)
Délai jusqu’aux résultats
Long (> 3 years)
Personnel et compétences
Local farmers and WWF Switzerland organizers who led the 1983-1987 citizens' initiative campaign, Federal Office for the Environment (BAFU) implementing constitutional moor-protection obligations, myclimate, working with local alpine cooperatives (Alpkorporationen) and cantonal authorities, developing and running voluntary peatland rewetting projects, SGS as independent validator and WSL (Swiss Federal Institute for Forest, Snow and Landscape Research) providing the underlying rewetting/carbon methodology

Conditions de réussite

  • A broad citizen coalition (farmers plus an environmental NGO) able to gather the signatures required to force a binding national referendum
  • Direct-democracy mechanism (popular initiative) allowing constitutional-level, durable legal protection rather than ordinary legislation
  • Cantonal legal obligation to protect and, where possible, restore moors of national importance, giving the constitutional article practical teeth
  • Independent third-party validation (SGS) and a recognised scientific methodology (WSL) to give voluntary carbon projects credibility

Modes d’échec courants

  • Voluntary carbon-offset projects remain small (a few hectares each) relative to the ~24,000 ha of nationally protected moor, so they cannot substitute for a national crediting mechanism
  • Constitutional protection came after an estimated 90% of Swiss moors had already been destroyed, illustrating that legal protection alone cannot recover already-lost habitat

Où cela s’applique

Type de gouvernance
national government / direct democracy (federal referendum) with cantonal implementation
Échelle
national (constitutional provision) with small-scale voluntary carbon pilot projects
Niveau de revenu
high-income

Sources de données

D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.

Pièces jointes

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