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Bonne pratique Importée

Déclaration budgétaire sur l'égalité et l'Écosse plus juste

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Depuis 2010, le gouvernement écossais publie chaque année une Déclaration budgétaire sur l'égalité et l'Écosse plus juste, aux côtés de son budget. Un examen de l'OCDE de juillet 2024 a jugé le processus bien ancré, mais risquant de devenir un exercice de façade, l'analyse d'égalité arrivant souvent trop tard pour influencer les décisions budgétaires.

15+ years
Déclarations budgétaires annuelles consécutives publiées (2010-present)

Détails

Maturité
Établie
Promoteur
Scottish Government / Equality and Human Rights Budget Advisory Group
Période
2010-present (OECD review published 2024)
Mots-clés
public finance, budgeting, gender equality, equality impact assessment

Contexte

Depuis 2010, l'Écosse publie chaque année une Déclaration budgétaire sur l'égalité et une Écosse plus juste, exposant les impacts attendus des décisions budgétaires et fiscales en matière d'égalité, en s'appuyant sur des Évaluations d'impact sur l'égalité (EQIA) individuelles et conseillée par le Groupe consultatif budgétaire pour l'égalité et les droits humains, qui inclut le Scottish Women's Budget Group.

Résultats

Une évaluation externe de l'OCDE publiée en juillet 2024, fondée sur un cadre à cinq piliers, a constaté un engagement politique fort, mais a conclu que les EQIA sont généralement finalisées trop tard dans le cycle des politiques pour influencer la conception du budget, que la responsabilité est dispersée entre plusieurs organismes plutôt que centralisée, et que le genre risque d'être traité comme une caractéristique protégée parmi d'autres. La soumission de 2025 du Scottish Women's Budget Group au Parlement écossais est parvenue à une conclusion similaire, ne constatant aucune amélioration nette de la qualité de l'analyse de genre et notant que la dernière déclaration avait abandonné sa précédente ventilation détaillée par portefeuille — une réduction de la transparence.

Mise en œuvre
Coût indicatif
Faible (< 50 k€)
Délai jusqu’aux résultats
Long (> 3 ans)
Personnel et compétences
Scottish Government officials producing individual Equality Impact Assessments (EQIAs) and the annual statement, Equality and Human Rights Budget Advisory Group (including the Scottish Women's Budget Group) providing external advice, National Advisory Council for Women and Girls advising separately on gender inequality

Conditions de réussite

  • EQIAs completed early enough in the policy cycle to actually influence budget design
  • Centralised leadership and accountability rather than responsibility scattered across multiple bodies
  • Sustained portfolio-by-portfolio transparency in the published statement

Modes d’échec courants

  • The OECD found EQIAs typically completed too late in the policy cycle to influence budget design
  • Responsibility for gender budgeting is scattered across multiple bodies rather than centrally led
  • Gender risks being treated as one equality characteristic among several rather than analysed on its own terms
  • The Scottish Women's Budget Group found no step-change in the quality of gender analysis and noted a reduction in the statement's portfolio-level transparency

Habituellement financé par

National / regional programmes CERV — Citizens, Equality, Rights and Values

Pistes de financement indicatives pour des pratiques de ce type — vérifiez toujours les appels en cours et les règles d'éligibilité de chaque programme.

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Sources de données

D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.

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