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Bonne pratique Importée

Bac à sable de la SIC sur la protection de la vie privée dès la conception et par défaut en IA — dispositif colombien non contraignant, clos sans résultats publiés

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L'autorité colombienne de protection des données a ouvert un bac à sable préventif, supervisé et non contraignant pour des projets d'IA respectueux de la vie privée ; l'OCDE le répertorie comme terminé (2020–2022), sans participants ni résultats publiés.

Détails

Promoteur
Superintendencia de Industria y Comercio (SIC)
Période
2020–2022
Mots-clés
data protection, AI sandbox, privacy by design, regulator guidance

Description

La Superintendencia de Industria y Comercio (SIC), autorité colombienne de protection des données, a mis au point un bac à sable sur la protection de la vie privée dès la conception et par défaut dans les projets d'IA, avec l'appui technique du Bureau présidentiel des affaires économiques et de la transformation numérique. Il a été présenté à la Global Privacy Assembly en 2021 et s'inscrit dans la politique nationale d'IA (CONPES 3975, 2019).
Il est décrit comme un espace d'expérimentation préventif, supervisé et temporaire où les développeurs d'IA élaborent des solutions de conformité collaboratives avec l'accompagnement non contraignant de l'autorité, au moyen d'analyses d'impact sur la vie privée, de la protection dès la conception et par défaut et de mesures de responsabilité. Il vise notamment à aider à la conformité et à suggérer des ajustements réglementaires.
Le navigateur de politiques OECD.AI le classe comme non contraignant, lancé en 2020 et achevé en 2022.
Réserves : aucune des sources consultées ne publie le nombre de candidats, les projets participants ni des résultats mesurés ; la pratique est retenue comme conception documentée à impact non vérifié.

Mise en œuvre

Les détails de mise en œuvre (coût, calendrier, personnel, conditions de réussite) ne sont pas encore disponibles pour cette pratique.

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Sources de données

D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.

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