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Bonne pratique Importée

Mesure agroenvironnementale et climatique de la Slovaquie (AEKO) — Plan stratégique de la PAC 2023–2027

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Dans le cadre de son Plan stratégique PAC 2023-2027, la Slovaquie rémunère les agriculteurs via la Mesure agroenvironnementale et climatique (AEKO) et un éco-régime complémentaire pour les engagements liés aux prairies, à l'agriculture biologique et à la biodiversité — 641,8 M€ réservés, avec une adhésion réelle à l'éco-régime de 1,53 million d'ha en 2023, mais sans évaluation d'impact indépendante à ce jour.

641.78 EUR million
Enveloppe de financement public de l'AEKO, 2023-2027 (2023-2027)
559.16 EUR million
Budget de l'éco-régime complémentaire (2023-2027)
9,449 applicants (57.6% of applicants)
Candidats inscrits à l'éco-régime, 2023 (2023)
1,533,292 hectares (88.3% of area applied)
Surface inscrite à l'éco-régime, 2023 (2023)
-99 % decline by 2022
Déclin de la population de perdrix grise (to 2022)

Détails

Maturité
En expansion
Promoteur
Ministry of Agriculture and Rural Development of the Slovak Republic / Agricultural Paying Agency (PPA)
Période
2023-2027 (predecessor agri-environment commitments running since 2014)
Région (NUTS)
SK01
Mots-clés
agri-environment-climate, grassland conservation, organic farming, biodiversity protection, Natura 2000, CAP Strategic Plan

Contexte

La mesure agro-environnementale-climatique (AEKO) de la Slovaquie relève de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 dans le cadre du plan stratégique PAC 2023-2027 du pays. Elle est gérée par le ministère de l'Agriculture et du Développement rural de la République slovaque et versée par l'Agence de paiement agricole (PPA), à Bratislava.

Objectifs

Soutenir l'agriculture biologique, la fertilisation de précision et la protection des ressources en eau, une gestion respectueuse de l'environnement des terres arables/vergers/vignobles, la protection de la biodiversité, l'enherbement des terres arables, l'élevage de races animales menacées, les services environnementaux forestiers et le bien-être animal.

Activités

L'AEKO dispose de 641,78 millions d'euros de financement public (406,7 millions d'euros UE + 235,1 millions d'euros national) pour 2023-2027. Un éco-régime complémentaire, doté de 559,16 millions d'euros, a enregistré une adhésion réelle en 2023 : sur 16 417 candidats couvrant 1 736 758 hectares, 9 449 candidats (57,6 %) ont inscrit 1 533 292 hectares (88,3 %) à des taux de paiement d'environ 59 EUR/ha hors zones protégées pour oiseaux et 92 EUR/ha à l'intérieur de celles-ci.

Résultats

Les objectifs prévisionnels d'indicateurs de résultat incluent des engagements de préservation des habitats/de la biodiversité sur 50,94 % de la surface agricole concernée et la gestion de 10,67 % de la superficie totale Natura 2000 de la Slovaquie.

Conclusions

La lettre d'observations de la Commission européenne de mai 2022 sur le projet de plan slovaque a relevé que les définitions de référence AEC nécessitaient davantage de précision et qu'utiliser un taux de paiement moyen unique pour plusieurs engagements de gestion distincts « ne semble pas justifiable ». Aucun chiffre publié n'a été trouvé sur les hectares réellement inscrits dans la mesure AEKO centrale elle-même, distincte de l'éco-régime adjacent. Le suivi indépendant réalisé par l'ONG SOS/BirdLife Slovensko documente un déclin sévère de la biodiversité agricole ayant motivé la refonte du dispositif — la population de perdrix grise a chuté de 99 % d'ici 2022 — et fait valoir que même le taux de paiement révisé pour les zones protégées (~92 EUR/ha) reste insuffisamment valorisé au regard des restrictions d'usage des terres qu'il impose.

Mise en œuvre
Coût indicatif
Très élevé (> 5 M€) — AEKO carries EUR641.78 million in public funding (EUR406.7M EU + EUR235.1M national) for 2023-2027; the companion eco-scheme, worth EUR559.16 million, paid roughly EUR59/ha (outside protected bird areas) to EUR92/ha (within them) in 2023.
Délai jusqu’aux résultats
Long (> 3 ans) — Current CAP Strategic Plan period runs 2023-2027, building on predecessor agri-environment commitments running since 2014.
Personnel et compétences
Ministry of Agriculture and Rural Development of the Slovak Republic (policy), Agricultural Paying Agency (PPA), Bratislava (payments and administration), Independent NGO monitoring: SOS/BirdLife Slovensko

Conditions de réussite

  • EU co-financing under a defined regulatory framework (Article 70, Regulation 2021/2115)
  • Clear result-indicator targets for habitat and Natura 2000 management
  • Differentiated payment rates by ecological zone (protected bird areas vs. outside)

Modes d’échec courants

  • The European Commission's own 2022 observation letter found AEC baseline definitions imprecise and a single average payment rate across distinct commitments 'not justifiable'
  • No published hectare figures for the core AEKO measure itself, separate from the adjacent eco-scheme, limits transparency
  • Independent NGO monitoring (SOS/BirdLife Slovensko) documents severe farmland-biodiversity declines (e.g. grey partridge down 99% by 2022) that motivated the redesign, and argues even redesigned payment rates remain insufficient relative to the land-use restrictions imposed

Où cela s’applique

Type de gouvernance
EU-co-financed national CAP Strategic Plan measure
Échelle
national (Slovakia)
Niveau de revenu
high-income (EU member state)

Habituellement financé par

National / regional programmes

Pistes de financement indicatives pour des pratiques de ce type — vérifiez toujours les appels en cours et les règles d'éligibilité de chaque programme.

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Sources de données

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