Le Plan stratégique PAC de la Bulgarie verse aux agriculteurs 1,03 milliard d'euros au titre des éco-régimes et 558 millions d'euros pour les mesures environnementales/climatiques du développement rural (2023-2027), mais un suivi indépendant révèle que le soutien aux prairies Natura 2000 a fortement diminué et que les taux par hectare varient selon le type de terrain pour un même travail.
7.73 € billion
Financement public total (2023-2027)
1.03 € billion (25% of direct payments)
Financement des éco-régimes (2023-2027)
558.2 € million (40% of rural-development funding)
Financement environnement/climat pour le développement rural (2023-2027)
1,679,400 ha
Surface de l'éco-régime de réduction des pesticides (2023-2027)
60,000 ha (5.34% of network)
Surface Natura 2000 ciblée pour un soutien (2023-2027)
407,255 ha
Surface Natura 2000 soutenue précédemment (2020)
1.36 % of utilised agricultural area
Couverture des engagements de conservation de la biodiversité (2023-2027)
591 €/ha
Taux de paiement pour défrichement (terres arables)
283 €/ha
Taux de paiement pour défrichement (prairies)
901 €/ha
Taux de paiement pour défrichement (cultures permanentes)
Détails
Maturité
En expansion
Promoteur
Ministry of Agriculture and Food of Bulgaria
Période
2023-2027 (approved December 2022, amended through February 2026)
Région (NUTS)
BG41
Mots-clés
agri-environment-climate, eco-schemes, grassland conservation, Natura 2000, organic farming, CAP Strategic Plan
Contexte
Le Plan stratégique de la PAC 2023-2027 de la Bulgarie, approuvé par la Commission européenne en décembre 2022 et modifié quatre fois jusqu'en février 2026, est géré par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et mobilise 7,73 milliards d'euros de fonds publics. Il introduit des éco-régimes au titre de l'article 31, aux côtés de mesures agro-environnementales et climatiques pour l'agriculture biologique et le pâturage saisonnier traditionnel dans les zones Natura 2000.
Résultats
1,03 milliard d'euros (25% des paiements directs) est alloué aux éco-régimes et 558,2 millions d'euros (40% des fonds de développement rural) aux objectifs environnementaux/climatiques ; l'éco-régime de réduction des pesticides cible environ 1 679 400 ha (environ un tiers des terres agricoles bulgares) et les investissements d'irrigation visent une réduction de l'usage de l'eau pouvant atteindre 60% dans les masses d'eau en mauvais état. Une analyse indépendante d'ARC2020 constate que seulement 5,34% du réseau Natura 2000 bulgare (60 000 ha) est ciblé pour un soutien, contre 407 255 ha effectivement soutenus en 2020, et documente des taux de paiement à l'hectare incohérents pour une même activité de défrichement selon le type de terrain (591 €/ha en terres arables contre 283 €/ha en prairies et 901 €/ha en cultures permanentes).
Conclusions
ARC2020 qualifie le plan de recul pour la nature et la biodiversité par rapport à la période 2014-2020, en raison d'un ciblage Natura 2000 plus restreint et de structures d'incitation favorisant les terres arables au détriment des prairies et des habitats riches en biodiversité.
Mise en œuvre
Coût indicatif
Très élevé (> 5 M€) — €7.73bn total (€5.64bn EU + €2.09bn national) over the 2023-2027 period; €1.03bn to eco-schemes and €558.2M to environment/climate rural-development measures.
Délai jusqu’aux résultats
Long (> 3 ans) — CAP Strategic Plan approved December 2022, amended four times through February 2026, running the 2023-2027 programming period.
Personnel et compétences
Ministry of Agriculture and Food of Bulgaria is the national managing authority
Conditions de réussite
European Commission approval and structured multi-year CAP programming provide a stable funding and legal framework
Consistent per-hectare incentive rates across land types would be needed to avoid distorting land-use choices away from grassland and biodiversity-rich habitats
Modes d’échec courants
Independent monitoring (ARC2020) finds Natura 2000 support area cut from 407,255 ha (2020) to a 60,000 ha target, a documented decline rather than improvement
Inconsistent per-hectare payment rates for identical activities across land types (arable vs grassland vs permanent crops) are argued to distort incentives away from grassland and biodiversity-rich habitats
Grassland eco-scheme targets only 27% of eligible grassland versus 114% of arable land
Où cela s’applique
Type de gouvernance
national government CAP Strategic Plan (EU co-financed)
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