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Bonne pratique Importée

Spain's Organic Law 1/2004 — Integrated Protection Against Gender Violence (LOVG)

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Spain's 2004 LOVG created 106 specialised gender-violence courts, emergency protection orders and free legal aid. In 15 years the courts handled 2 million complaints and secured 700,000 convictions — a global model for integrated GBV legislation cited by the Istanbul Convention.

106
Tribunaux spécialisés dans la violence de genre
2,000,000
Plaintes traitées (15 years)
700,000
Condamnations obtenues (15 years)

Détails

Maturité
Établie
Promoteur
Delegación del Gobierno contra la Violencia de Género
Période
2004-present
Région (NUTS)
ES30
Mots-clés
gender-based violence, specialised courts, legal protection, victim support, femicide prevention

Contexte

La loi organique espagnole 1/2004 (LOVG) a instauré une protection intégrée contre la violence de genre, comprenant des tribunaux spécialisés, des ordonnances de protection d'urgence et une aide juridictionnelle gratuite.

Résultats

La loi a créé 106 tribunaux spécialisés dans la violence de genre qui, en 15 ans, ont traité 2 millions de plaintes et obtenu 700 000 condamnations.

Mise en œuvre

Les détails de mise en œuvre (coût, calendrier, personnel, conditions de réussite) ne sont pas encore disponibles pour cette pratique.

Habituellement financé par

National / regional programmes

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Sources de données

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