Loi thaïlandaise sur l'égalité de genre B.E. 2558 (2015) — comité des plaintes et voie de réparation, affaiblis par de larges exceptions (cas à éviter)

La loi thaïlandaise sur l'égalité de genre B.E. 2558 a reçu la sanction royale le 8 mars 2015. Elle définit la discrimination de genre injuste, crée un Comité de promotion de l'égalité de genre présidé par le Premier ministre, un Comité d'examen de la discrimination de genre injuste qui statue sur les plaintes et peut ordonner des mesures de protection, et un Fonds de promotion de l'égalité de genre géré avec le Département des affaires féminines et du développement de la famille.
Les plaignants peuvent demander des dommages-intérêts en justice, jusqu'à quatre fois le préjudice réel en cas de discrimination intentionnelle ou gravement négligente ; le non-respect des ordres du comité peut entraîner jusqu'à six mois de prison et/ou une amende de 20 000 bahts.
Éléments de prudence : les observations finales du Comité CEDAW (CEDAW/C/THA/CO/R.6-7) relèvent que l'article 17(2) exempte les actes justifiés par des principes religieux ou la sécurité nationale, que l'interdiction ne s'applique pas dans les provinces frontalières du Sud sous lois d'urgence, et demandent de clarifier les mandats pour éviter les chevauchements entre le Département et les organes de la loi, ainsi qu'une stratégie efficace d'intégration du genre. Aucune statistique de résultats n'a été trouvée ; la pratique est cataloguée comme cas de conception à éviter.