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Criminaliser les MGF — La loi gambienne portant modification du statut de la femme (2015) et son déficit d'application

Gambia · Banjul · See the Gambia profile

La Gambie a interdit les mutilations génitales féminines en 2015, mais dix ans plus tard, seuls deux cas ont été poursuivis et un seul a abouti à une condamnation ; la prévalence n'a que légèrement baissé (74,9 %→72,6 %) et une tentative d'abrogation de l'interdiction en 2024 a été rejetée par l'Assemblée nationale.

Criminaliser les MGF — La loi gambienne portant modification du statut de la femme (2015) et son déficit d'application

Details

Promoter
National Assembly of The Gambia; monitored by Women in Liberation and Leadership (WILL)
Period
2015–present
Keywords
female genital mutilation, legal reform, child protection, law enforcement

Description

La loi gambienne portant modification du statut de la femme de 2015 a criminalisé le fait de pratiquer, faciliter ou promouvoir les mutilations génitales féminines/excision (MGF), avec des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement, et la perpétuité en cas de décès d'une fillette des suites de l'intervention.

L'application de la loi a été faible : en 2024, seuls deux cas avaient été poursuivis au cours des dix années suivant l'adoption de la loi, avec une condamnation obtenue dans un seul. En août 2023, trois femmes de Bakadaji ont été condamnées à une amende de 15 000 dalasis (environ 210 dollars) pour avoir excisé trois fillettes et s'être préparées à en exciser cinq autres.

La prévalence nationale chez les femmes de 15 à 49 ans n'a que légèrement baissé, passant de 74,9 % en 2013 à 72,6 % en 2019/2020, selon le rapport-pays 2024 de l'UNFPA sur les MGF en Gambie. Des militantes anti-MGF, dont Fatou Baldeh de l'organisation Women in Liberation and Leadership (WILL), rapportent que certaines familles ont réagi à l'interdiction en excisant les fillettes plus tôt — dès la petite enfance — pour échapper à la détection.

En mars 2024, l'Assemblée nationale a rejeté un projet de loi qui aurait abrogé l'interdiction des MGF, préservant ainsi l'interdiction légale, selon Human Rights Watch.

La Gambie est incluse ici comme un exemple honnête d'une réforme juridique dont l'intention protectrice n'a été que partiellement réalisée : la criminalisation a créé une norme juridique durable et a résisté à une tentative d'abrogation, mais la faible capacité de poursuite et un déplacement signalé vers l'excision d'enfants plus jeunes signifient que les résultats mesurables pour la protection des filles restent limités.

Implementation

Implementation detail (cost, timeline, staffing, conditions for success) is not yet available for this practice.

Data sources

Where this practice's information was retrieved from, and when.

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