La loi turque n° 6284 et la ligne d'assistance ALO 183 — Hausse des ordonnances de protection, persistance des lacunes dans l'application

La loi turque n° 6284 relative à la protection de la famille et à la prévention de la violence à l'égard des femmes (2012) permet à la police, aux procureurs et aux tribunaux de délivrer des ordonnances préventives contre les auteurs de violences et des ordonnances de protection pour les survivantes, pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois, en s'inspirant en partie du cadre de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. La ligne d'assistance sociale ALO 183, disponible 24h/24 et gérée par le ministère de la Famille et des Services sociaux, est l'un des principaux points d'accès à la loi, recueillant les signalements de violence et coordonnant les demandes d'ordonnances de protection.

Les données du ministère de la Justice citées par Human Rights Watch montrent un net recours croissant à la loi : les ordonnances préventives sont passées de 139 218 en 2016 à 272 870 en 2021, et les ordonnances de protection de 1 801 à 10 401 sur la même période.

Cependant, un suivi indépendant constate que cette hausse du nombre d'ordonnances ne s'est pas traduite par une amélioration de la sécurité. Le rapport 2022 de Human Rights Watch documente le fait que les tribunaux ne sanctionnent que rarement les violations, et relève que sur les 307 femmes tuées en 2021, 38 disposaient d'une ordonnance de protection active au moment de leur mort. La plateforme de la société civile « We Will Stop Femicide » a recensé 394 femmes tuées en 2024, le total annuel le plus élevé depuis le début du suivi, alors même que la Turquie s'est retirée de la Convention d'Istanbul en 2021 sous la pression politique visant à affaiblir la loi.

ONU Femmes s'est associée au ministère de la Justice (2022-2023) pour produire un guide de mise en œuvre à l'intention des juges et des procureurs, destiné à combler ces lacunes d'application. La loi et la ligne d'assistance restent en vigueur, ce qui fait de ce cas un exemple où un instrument juridique bien conçu existe et est largement utilisé, mais n'a pas encore produit le résultat protecteur pour lequel il a été créé — une mise en garde contre l'assimilation du volume d'ordonnances à la sécurité réelle des survivantes.