Loi canadienne sur l'accessibilité — Inspections du commissaire à l'accessibilité sur les plans, les mécanismes de rétroaction et les rapports d'étape

La Loi canadienne sur l'accessibilité (L.C. 2019, ch. 10) fixe l'objectif d'un Canada sans obstacles au plus tard le 1er janvier 2040, les technologies de l'information et des communications figurant parmi les domaines prioritaires. Les organisations sous réglementation fédérale (environ 5 000 employeurs) doivent publier des plans d'accessibilité, un processus de rétroaction et des rapports d'étape, et en aviser le commissaire à l'accessibilité.
Le Bureau du commissaire s'appuie surtout sur des inspections proactives de publication et de notification plutôt que sur les plaintes. En 2024-2025, il a mené à terme 426 inspections (416 de publication et notification, 10 de contenu) et reçu 3 plaintes, toutes hors de son mandat; il n'a signalé aucune mesure d'exécution ni sanction à ce jour. La conformité était plus élevée dans le secteur public, faible à modérée dans les grandes organisations privées et très faible dans les petites.
En 2025-2026, le commissaire a lancé plus de 250 inspections; sur plus de 160 conclues, plus de 95 ont révélé une non-conformité (corrigée ou assortie d'un plan de mesures correctives) et plus de 30 visaient des entités disparues ou possiblement hors de sa compétence. Une plainte a été reçue et aucune réglée. La fonction publique fédérale a publié à temps 79 % des plans initiaux (décembre 2022) et 88 % des plans mis à jour (fin 2025). Lacunes courantes : plans en formats inaccessibles, obstacles mal cernés, mention « sans objet » pour le transport et rapports d'étape incomplets.
Le règlement DORS/2025-255 (décembre 2025) exigera que les pages Web, applications mobiles et documents non Web nouveaux ou mis à jour respectent la norme CAN/ASC-EN 301 549 et s'accompagnent d'une déclaration d'accessibilité, avec une entrée en vigueur dès 2027 pour le secteur public fédéral et 2028 pour les grandes entités privées; les entités de 99 employés ou moins sont exemptées.
Mise en garde : les données disponibles portent sur l'activité réglementaire, non sur l'évaluation des résultats. Le modèle montre un régime de rapports et d'inspections qui fonctionne à grande échelle, mais avec peu de plaintes et aucune sanction jusqu'ici; son effet sur l'accessibilité numérique réelle reste à démontrer une fois les règles TIC en vigueur.