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Bonne pratique Importée

BOSCO — la Cour Suprême Espagnole Contraint la Divulgation du Code Source Derrière le Bonus Social Électrique

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L'appli espagnole BOSCO décide de l'éligibilité au « bono social » électrique ; après que Civio a prouvé qu'elle refusait à tort des candidats éligibles et que le gouvernement a refusé toute divulgation pendant 7 ans, la Cour suprême a ordonné l'ouverture du code en sept. 2025.

7 years
Nombre d'années pendant lesquelles le ministère a retenu le code source de BOSCO après la demande de Civio (2018-2025)
BOSCO — la Cour Suprême Espagnole Contraint la Divulgation du Code Source Derrière le Bonus Social Électrique

Détails

Maturité
Établie
Promoteur
Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico (Spanish Ministry for Ecological Transition)
Période
2018 (deployed) – September 2025 (Supreme Court ruling)
Mots-clés
energy subsidy, social protection, algorithmic transparency, judicial oversight

Contexte

Depuis 2018, le ministère espagnol pour la Transition écologique utilise l'application BOSCO pour vérifier automatiquement si les demandeurs sont éligibles au 'bono social eléctrico', une aide protégeant les consommateurs vulnérables contre la coupure d'électricité.

Résultats

En 2019, la fondation de technologie civique Civio a démontré que BOSCO comportait des erreurs refusant à tort l'aide à des personnes remplissant pourtant les conditions légales, et a demandé le code source en vertu de la loi espagnole sur la transparence ; le ministère a refusé pendant sept ans, invoquant des préoccupations de propriété intellectuelle et de cybersécurité. Le 11 septembre 2025, la Cour suprême espagnole (arrêt 1119/2025) a jugé que le droit constitutionnel d'accès à l'information publique prévaut sur la protection de la propriété intellectuelle invoquée, ordonnant à l'administration de remettre à Civio le code source de BOSCO sous certaines garanties (environnement contrôlé, obligations de confidentialité, exclusion des données personnelles).

Conclusions

Des commentateurs juridiques (Garrigues, Cuatrecasas) décrivent cet arrêt comme le précédent fondateur de l'Espagne en matière de transparence algorithmique dans l'administration publique, bien que la divulgation du code source soit limitée à Civio sous obligation de confidentialité plutôt qu'une publication intégrale, et qu'aucun audit d'exactitude complet de BOSCO n'ait encore été publié après la décision.

Mise en œuvre
Coût indicatif
Faible (< 50 k€) — No public budget or development-cost figure disclosed for BOSCO.
Délai jusqu’aux résultats
Long (> 3 ans) — Deployed since 2018; Civio's error investigation in 2019; seven years of withheld source code until the September 2025 Supreme Court ruling ordering disclosure under safeguards.
Personnel et compétences
Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico (Spanish Ministry for Ecological Transition)

Conditions de réussite

  • Independent civic-tech scrutiny (Civio) to detect and document real-world denial errors
  • Legal/transparency-law routes (freedom-of-information requests) to press for disclosure
  • A judicial backstop (Supreme Court) willing to override intellectual-property/cybersecurity objections in favour of public-interest transparency

Modes d’échec courants

  • Eligibility-determination errors wrongly denied the subsidy to applicants who met the legal requirements (Civio's 2019 investigation)
  • Source code was withheld from independent scrutiny for seven years, blocking verification of the errors

Où cela s’applique

Type de gouvernance
national ministry
Échelle
national
Niveau de revenu
high_income

Habituellement financé par

National / regional programmes

Pistes de financement indicatives pour des pratiques de ce type — vérifiez toujours les appels en cours et les règles d'éligibilité de chaque programme.

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Sources de données

D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.

Pièces jointes

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