Transferts fiscaux écologiques de l'Inde — Dévolution fiscale pondérée par le couvert forestier vers les États

En février 2014, la 14e Commission des finances de l'Inde a ajouté la couverture forestière à la formule déterminant la répartition entre les États du pays des recettes fiscales partagées par le gouvernement central, en pondérant 7,5 % de l'enveloppe divisible selon la superficie de forêt 'très dense' et 'moyennement dense' de chaque État (données de couverture forestière de 2013) pour les exercices 2015-16 à 2019-20 — un transfert inconditionnel et récurrent récompensant les États fortement boisés et pauvres en recettes (en particulier dans le Nord-Est de l'Inde) pour le coût d'opportunité de ne pas convertir les terres forestières à des usages fiscalement plus lucratifs.

La 15e Commission des finances a encore relevé la pondération de la couverture forestière, à 10 %, pour 2021-26. Le transfert n'est pas fléché, les États pouvant le dépenser librement, pas uniquement pour la conservation.

Les économistes Jonah Busch et Priya Shyamsundar, avec Anit Mukherjee (Conservation Letters, 2018), estiment que le dispositif a mobilisé environ 6,9 à 12 milliards de dollars par an entre 2015 et 2019, soit l'équivalent de 174 à 303 dollars par hectare de forêt et par an — une somme supérieure au financement climatique mondial REDD+ sur la même période. Le World Resources Institute indique que le gouvernement central indien a transféré aux États, sur la base de la couverture forestière, environ 85 526 crores de roupies (environ 11,1 milliards de dollars) rien qu'en 2020-21.

Comme le mécanisme récompense la superficie forestière plutôt que la qualité, l'état de conservation ou la biodiversité de la forêt, et parce que les fonds ne sont pas fléchés, une étude de suivi évaluée par des pairs (IOPscience Environmental Research Communications, 2020) trouve des preuves mitigées quant à savoir si les transferts ont réellement augmenté les budgets forestiers des États. Des chercheurs cités par Mongabay India (2023) ont exhorté la 16e Commission des finances à ajouter des variables de qualité forestière et climatiques, afin que le signal fiscal reflète mieux les résultats écologiques réels plutôt que la seule surface de canopée.