Loi 293/2014 du Liban et amendements de 2020 — ordonnances de protection contre les violences conjugales, mise en œuvre encore incomplète

La loi 293/2014 sur la protection des femmes et des autres membres de la famille contre la violence domestique a été adoptée par le Parlement libanais en avril 2014, après une longue campagne de la société civile menée par KAFA, et promulguée en mai 2014. Elle criminalise la violence domestique, prévoit des ordonnances de protection urgentes rendues par les juges des référés et une division spécialisée au sein des Forces de sécurité intérieure.
En décembre 2020, le Parlement a modifié la loi (loi 204/2020) : la définition de la violence familiale inclut désormais la violence économique, les ordonnances de protection ont été étendues à davantage d'enfants, des peines plus lourdes ont été introduites et un fonds d'aide aux victimes et de réhabilitation des auteurs a été créé.
Les preuves de résultats sont limitées et mitigées. Le guide de la CIJ de 2020, fondé sur 37 décisions judiciaires et 24 ordonnances de protection, note que les ordonnances ne sont pas publiques, que les définitions de la loi ont entraîné des interprétations divergentes des tribunaux et que le viol conjugal n'est pas criminalisé en tant que tel. Le LCPS indique que l'unité de police spécialisée et le fonds étaient toujours en attente. Aucune donnée de résultats sur la réduction de la violence n'a été trouvée.
Le cas est précieux comme exemple documenté de législation rédigée par la société civile et d'amendement itératif, et comme cas d'alerte sur l'écart entre la loi et son application.