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Bonne pratique Importée

Loi sur la capacité juridique des personnes mariées du Lesotho (2006) — Abolition de la puissance maritale sur les biens des femmes

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La loi de 2006 du Lesotho a mis fin à la 'puissance maritale' des maris sur leurs épouses, permettant aux femmes de posséder et d'enregistrer des biens de manière indépendante ; une analyse du registre foncier de la Banque mondiale (1981-2019) l'associe à plus de 80 % de copropriété féminine sur les nouveaux titres urbains, bien que les progrès ruraux accusent un retard.

55 percentage points
Augmentation de la probabilité de copropriété féminine sur les parcelles nouvellement enregistrées (reform-linked land programmes, post-2006)
>80 %
Part des baux (enregistrement sporadique) mentionnant des femmes comme propriétaires conjointes/uniques (2011-2019)
>85 %
Part des baux (régularisation systématique) mentionnant des femmes comme propriétaires conjointes/uniques (2011-2019)
Loi sur la capacité juridique des personnes mariées du Lesotho (2006) — Abolition de la puissance maritale sur les biens des femmes

Détails

Maturité
Établie
Promoteur
Government of Lesotho — Ministry of Gender, Youth, Sports and Recreation
Période
2006–present
Mots-clés
law, land rights, property rights, gender equality

Contexte

Avant 2006, les femmes mariées basotho avaient le statut légal de mineures pendant toute la vie de leur époux : elles ne pouvaient pas signer de contrats, enregistrer des terres, poursuivre en justice ou être poursuivies, ni exercer les fonctions de dirigeante d'entreprise sans le consentement du conjoint. La loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées n° 9 (LCMPA), portée par le ministère du Genre du Lesotho, a aboli ce « pouvoir marital » pour tous les régimes matrimoniaux.

Objectifs

Donner aux femmes mariées une capacité juridique autonome pour posséder, enregistrer et céder des biens, mettant fin au pouvoir légal des maris sur les biens de leurs épouses.

Activités

Un document de travail de recherche en politiques publiques de la Banque mondiale de 2022 (Deininger et Ali) a analysé l'intégralité du cadastre du Lesotho (1981-2019), combinée à des images satellite couvrant environ 40 000 cellules de grille. Le Millennium Challenge Corporation a financé des travaux complémentaires d'enregistrement foncier et d'éducation juridique.

Résultats

Les parcelles nouvellement enregistrées avaient 55 points de pourcentage de chances en plus de mentionner une femme comme propriétaire individuelle ou conjointe après l'entrée en vigueur des programmes fonciers liés à la réforme ; entre 2011 et 2019, les femmes figuraient comme propriétaires conjointes ou uniques sur plus de 80 % des baux issus de l'enregistrement sporadique et plus de 85 % de ceux issus de la régularisation systématique.

Conclusions

Le Millennium Challenge Corporation, qui a financé les travaux complémentaires d'enregistrement foncier et d'éducation juridique, indique que l'effet économique de la réforme s'est concentré dans les zones urbaines ; la plupart des femmes rurales, encore mariées sous le régime du droit coutumier, n'ont connu comparativement que peu de changement - une réserve dont devront tenir compte les futurs efforts de budgétisation de genre ou de sensibilisation en milieu rural.

Mise en œuvre
Coût indicatif
Moyen (50 k€–500 k€) — The legal reform itself carries minimal direct cost; complementary land-registration and legal-literacy programmes were funded by the Millennium Challenge Corporation.
Délai jusqu’aux résultats
Long (> 3 ans) — Act passed 2006; land-registry and satellite analysis covers 1981-2019; complementary MCC-funded land programmes were implemented in the years following reform.
Personnel et compétences
Government of Lesotho - Ministry of Gender, Youth, Sports and Recreation championed the legal reform; the Millennium Challenge Corporation funded complementary land-registration and legal-literacy programmes

Conditions de réussite

  • Pairing the legal reform (abolishing marital power) with complementary land-registration and legal-literacy programmes to translate legal capacity into registered ownership
  • Systematic land-regularisation programmes achieving the highest rates of female co-ownership (85%+)

Modes d’échec courants

  • The Millennium Challenge Corporation reports the reform's economic effect concentrated in urban areas; most rural women, still married under customary law, saw comparatively little change

Habituellement financé par

National / regional programmes Philanthropic / foundation funding

Pistes de financement indicatives pour des pratiques de ce type — vérifiez toujours les appels en cours et les règles d'éligibilité de chaque programme.

Kit de réplication

Artefacts réutilisables de cette pratique — tels que publiés par leurs sources.

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Sources de données

D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.

Pièces jointes

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