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Bonne pratique Importée

Recul du quota parlementaire féminin en Libye — de 30 % à 16 % (loi n° 2 de 2021)

Libye · Tripoli · Voir le profil de Libye

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La loi libyenne n° 2 de 2021 a réduit le quota de candidates à la Chambre des représentants de 30 % à 16 % (32 sièges sur 200), effaçant des acquis antérieurs et laissant les femmes à seulement 14 % des sièges parlementaires — un cas d'alerte sur la réversibilité des quotas non ancrés dans la loi.

30% → 16% % of seats
Quota de candidates au parlement (Chambre des représentants) (2015–2021)
32 of 200 seats
Sièges réservés aux femmes en vertu de la loi n° 2 de 2021 (2021)
14 %
Représentation parlementaire effective des femmes (2021)
30 %
Engagement de quota de genre pour les nominations du Gouvernement d'union nationale (2021)
Recul du quota parlementaire féminin en Libye — de 30 % à 16 % (loi n° 2 de 2021)

Détails

Maturité
Abandonnée
Promoteur
House of Representatives (Libya)
Période
2021
Mots-clés
elections, political representation, legislation, quota reform

Contexte

À l'approche des élections libyennes prévues en décembre 2021, la Chambre des représentants a adopté la loi n° 2 de 2021 (5 octobre 2021), régissant la chambre de 200 sièges ; les cadres post-révolutionnaires antérieurs ainsi que l'Accord politique libyen de 2015 visaient un quota de 30 % de femmes au parlement.

Objectifs

Les cadres antérieurs visaient à garantir un quota de 30 % de candidates à la Chambre des représentants ; la loi n° 2 de 2021 n'a réservé que 32 des 200 sièges (16 %) aux femmes, réduisant cet objectif de près de moitié.

Activités

Adoption de la loi n° 2 de 2021 par la Chambre des représentants, réservant 32 des 200 sièges (16 %) aux candidates ; parallèlement, le plaidoyer soutenu par ONU Femmes a obtenu un engagement distinct de quota de 30 % pour les nominations propres au Gouvernement d'union nationale, aboutissant à la nomination de cinq femmes ministres, dont la première femme ministre des Affaires étrangères de Libye, Najla el-Mangoush.

Résultats

Les femmes ne détenaient que 14 % des sièges parlementaires en 2021 (selon les statistiques nationales de Wikipédia) — soit en dessous même du quota réduit de 16 %. Les élections de décembre 2021 prévues au titre de cette loi ont été reportées indéfiniment, de sorte que le quota réduit n'a jamais été testé dans les urnes. Des organisations et militantes libyennes de défense des droits des femmes (par exemple Kheiria Ferej El-Fergiani, Salwa Saleh) ont publiquement dénoncé cette réduction comme discriminatoire.

Conclusions

Cet épisode montre que des niveaux de quota fixés par une loi ordinaire, sans ancrage constitutionnel, peuvent être remis en cause ; il s'agit d'un cas d'alerte plutôt que d'un succès, même si les avancées parallèles dans la voie des nominations (quota de 30 % au sein du GUN, cinq femmes ministres) montrent que des progrès sont restés possibles en dehors de la chambre élue.

Mise en œuvre
Coût indicatif
Faible (< 50 k€) — No cost or resource-allocation data is associated with this legislative change; it is a regulatory/legal act rather than a funded programme.
Délai jusqu’aux résultats
Court (< 1 an) — Enacted as a single legislative act (Law No. 2 of 2021, adopted 5 October 2021) ahead of December 2021 elections that were then postponed indefinitely, leaving the quota's real-world effect untested.
Personnel et compétences
Libyan House of Representatives (legislature that drafted and passed the law), UN Women Libya/Arab States office (advocacy and technical support for the appointive quota), Libyan women's rights advocates and civil-society organisations (public monitoring and criticism)

Conditions de réussite

  • Constitutional (rather than ordinary-statute) entrenchment of quota levels to prevent reversal
  • Sustained civil-society and international monitoring of electoral-law drafting
  • Alignment between elected-chamber and appointive-track quota commitments

Modes d’échec courants

  • Quota set by ordinary legislation rather than constitutional provision, leaving it vulnerable to reduction
  • Indefinite postponement of elections meant the reduced quota was never actually implemented or tested
  • Political fragmentation and lack of consensus around the electoral framework

Où cela s’applique

Type de gouvernance
transitional/post-conflict parliamentary system
Échelle
national
Niveau de revenu
upper-middle income (oil-based economy)

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Sources de données

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