Loi organique n° 58 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes

L'Assemblée des représentants du peuple de Tunisie a adopté la loi organique n° 58 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes le 26 juillet 2017 (146 voix pour sur 217), entrée en vigueur en février 2018. Soutenue depuis 2014 par ONU Femmes, le Conseil de l'Europe, l'UE, le PNUD, le HCDH, l'UNFPA et l'ONUDC, la loi adopte une définition large de la violence couvrant les formes physique, économique, sexuelle, politique et psychologique.

La loi établit des mécanismes de protection offrant aux survivantes un soutien juridique et psychologique, et a modifié l'article 227 du Code pénal afin de supprimer une disposition qui permettait aux auteurs d'actes sexuels contre des mineurs d'échapper à la sanction en épousant leurs victimes. En décembre 2016, cinq ministères (Affaires sociales, Justice, Femme/Famille/Enfance, Intérieur et Santé) avaient adopté des protocoles multisectoriels avec des réunions mensuelles de suivi des dossiers afin de coordonner le soutien aux survivantes entre les services de justice, de santé et de logement.

Une évaluation du Conseil de l'Europe, un an après la promulgation, a constaté que l'allocation budgétaire était « faible ou inexistante » et que la formation des parties prenantes était insuffisante. Une enquête académique menée en 2023 auprès de 110 femmes tunisiennes a révélé que 45,5 % avaient subi des violences basées sur le genre, 37,3 % ignoraient le cadre juridique, seules 22,2 % des victimes avaient engagé une action en justice, et 83,3 % jugeaient la loi insuffisamment stricte.