L'Agence d'État de l'administration électronique de Bulgarie (SEGA) était l'organisme chargé du suivi de la directive (UE) 2016/2102 durant la première période (sites web : du 1er janvier 2020 au 22 décembre 2021 ; applications mobiles : du 23 juin au 22 décembre 2021). Son rapport, publié en novembre 2021, suit la décision d'exécution (UE) 2018/1524 et vérifie la conformité à la norme EN 301 549 V2.1.2 (WCAG 2.1 A/AA).
L'échantillon comptait 241 sites web et 13 applications mobiles : 220 sites par la méthode simplifiée (22 critères, outils automatiques tels que WAVE, Tingtun et Lighthouse, plus vérification manuelle), 21 par la méthode approfondie (50 critères) et 13 applications Android testées avec TalkBack. Fait distinctif, la SEGA, avec le soutien du ministère du Travail et de la Politique sociale et du Conseil national des personnes handicapées, a fait tester les 220 sites par des utilisateurs handicapés : le rapport mentionne 184 vérifications avec lecteur d'écran et synthèse vocale, 44 par une personne à déficience motrice et 45 par une personne à déficience cognitive (les chiffres se recoupent, un site pouvant être vérifié par plusieurs types d'utilisateurs). L'Institut d'administration publique de Bulgarie recense la pratique sous le titre « Impliquer des personnes handicapées dans les contrôles d'accessibilité web ». Les organisations en défaut ont reçu des explications et des consignes de correction.
Les constats sont sévères : non-conformité du contenu non textuel sur 88 % des 220 sites, du contraste sur 87 %, de l'objectif des liens sur 81 %, des titres et étiquettes sur 70 %. Dans l'échantillon approfondi de 21 sites, 90,48 % échouent sur le contenu non textuel et 95,24 % sur nom/rôle/valeur ; aucune des 13 applications ne respecte la norme. Seuls 12 % des sites avaient publié une déclaration d'accessibilité ; une nouvelle inspection en novembre en a trouvé 30 %, et 55 % avaient un plan du site (contre 35 %).
Enseignements : la SEGA a constaté que les « widgets d'accessibilité » (taille du texte, contraste) de certains sites ministériels n'amélioraient guère la conformité, les navigateurs les proposant déjà ; certaines organisations ont prévu de nouveaux sites après l'examen approfondi ; la SEGA a traduit l'EN 301 549 en bulgare et proposé un modèle de portail fédéré conçu selon les exigences d'accessibilité (utilisé par l'Agence nationale des recettes). Une procédure de plainte en deux étapes permet aux citoyens de saisir le président de la SEGA, qui peut donner des instructions contraignantes.
Réserves : il s'agit d'un rapport publié par le régulateur lui-même ; les tests automatiques ne couvrent qu'une partie des critères ; l'échantillon approfondi ne compte que 21 sites ; et le rapport ne montre pas de résultats de correction au-delà du nouveau contrôle des déclarations et plans du site. La page de l'IPA indique que la pratique est inactive et ne donne aucun résultat.
D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.