Loi de Clare — Dispositif de divulgation en matière de violences conjugales en Angleterre et au pays de Galles (cas d'avertissement)

Le Domestic Violence Disclosure Scheme (loi de Clare) permet à toute personne de demander à la police si un partenaire a des antécédents de violence, et à la police de divulguer de sa propre initiative lorsqu'un risque est identifié. Il a été testé pendant 14 mois dans quatre zones de police en 2012-2013, puis étendu à l'Angleterre et au pays de Galles en mars 2014.
Échelle : une note de l'Université d'Essex (2025) fait état de plus de 100 000 demandes en dix ans. L'enquête d'Essex suggère que 16 % des demandeurs n'avaient jamais parlé des violences à personne et que 69 % connaissaient déjà une partie du passé de leur partenaire avant la divulgation.
Limites : un critique relève que le pilote a enregistré 111 divulgations dans les quatre zones et reposait sur 38 questionnaires, la plupart remplis devant un agent (source d'opinion). Une enquête de la BBC de 2023, citée par Essex, a constaté que de nombreuses demandes étaient rejetées sans information communiquée. Des critiques universitaires (Duggan et Grace, 2018 ; Fitz-Gibbon et Walklate) soulignent l'absence de base légale, des vulnérabilités procédurales, des lacunes de données et des tensions avec la vie privée.
Nous n'avons trouvé aucune évaluation montrant que les divulgations réduisent la violence ; la mesure est donc retenue comme largement copiée mais faiblement étayée.