Le modèle de ciblage des contrôles de France Travail — 26 variables, pilotes de 7 000 dossiers et évaluation non publiée

En juillet 2026, La Quadrature du Net et la cellule investigation de Radio France ont révélé que France Travail teste un modèle statistique, « Ciblage du Contrôle de la Recherche d'Emploi », pour sélectionner les dossiers de demandeurs d'emploi à contrôler. Il a été présenté au comité d'éthique de l'IA de France Travail le 10 décembre 2025.
L'outil est un arbre de décision (et non une IA générative) entraîné sur environ 60 000 dossiers déjà contrôlés et utilisant 26 variables, dont le niveau de diplôme, l'ancienneté d'inscription, les entretiens des six derniers mois, l'activité non salariée, la visibilité du CV et les rendez-vous annulés. Deux campagnes pilotes d'environ 7 000 dossiers chacune ont visé des personnes inscrites après une rupture conventionnelle. France Travail indique que 79 % des dossiers sélectionnés par le modèle avaient, rétrospectivement, fait l'objet d'un examen approfondi lors du contrôle initial ; la presse précise que cela montre que le modèle reproduit les choix passés, pas qu'il détecte 79 % de manquements.
France Travail affirme qu'un conseiller humain garde la décision finale, que les critères sont objectifs et non discriminants, que l'outil respecte le RGPD et qu'il ne produit aucun score individuel. Les contrôles sont passés d'environ 200 000 en 2017 à 730 000 en 2025, avec un objectif de 1,5 million en 2027, et le modèle serait étendu à d'autres publics avec des listes mensuelles.
La Quadrature du Net, qui ne dispose que de la liste des variables, dénonce un profilage opaque : l'absence de CV ou des rendez-vous annulés peuvent refléter une fracture numérique, une maladie ou des difficultés de transport, et l'entraînement sur des décisions de contrôle passées peut ancrer les biais existants. Elle demande le code source, l'analyse d'impact relative à la protection des données et les résultats détaillés du pilote. Cas d'alerte non encore évalué : aucune évaluation de précision, d'équité ou de résultats n'a été publiée.