Loi espagnole « Solo sí es sí » (LO 10/2022) — réforme fondée sur le consentement et 1 205 réductions de peine involontaires (cas d'alerte)

La Ley Orgánica de garantía integral de la libertad sexual (dite « solo sí es sí ») est entrée en vigueur le 7 octobre 2022. Elle définit l'agression sexuelle par l'absence de consentement, fusionne les anciennes catégories d'abus et d'agression et ajoute des dispositions de prévention, de centres de crise et de formation.
Le nouveau délit unique ayant des fourchettes de peines révisées, les condamnés ont pu demander l'application rétroactive de la règle la plus favorable. Selon le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ), au 1er septembre 2023 les tribunaux avaient réduit 1 205 peines (31,4 % des cas examinés) et ordonné 121 libérations ; un bilan antérieur au 1er mars 2023 comptait 721 réductions et 74 libérations. Le Parlement a modifié la loi au printemps 2023 pour corriger les fourchettes de peines.
Enseignement : les définitions fondées sur le consentement peuvent être adoptées, mais les dispositions pénales transitoires exigent des tests d'impact avec le pouvoir judiciaire. Le CGPJ a lui-même noté que ses chiffres ne couvraient pas tous les tribunaux ; les totaux sont donc approximatifs.