Le retard des Pays-Bas dans la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale

La directive européenne 2023/970 exige que tous les États membres accordent aux candidats à un emploi et aux salariés un droit à l'information sur les salaires, interdisent les questions sur l'historique salarial et obligent les grands employeurs à publier les écarts de rémunération entre les sexes, avec une échéance de transposition fixée au 7 juin 2026. Le gouvernement néerlandais a publié en mars 2025 un projet de loi modifiant la loi de 1980 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes, clôturé la consultation publique en mai 2025, puis soumis formellement le texte à la Chambre des représentants (Tweede Kamer) le 21 mai 2026 — soit après l'expiration du délai européen.

Le 15 septembre 2025, le ministre néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi a annoncé qu'une mise en œuvre dans les délais, avant le 7 juin 2026, n'était pas réalisable et que la date de transposition néerlandaise serait reportée au 1er janvier 2027. La Commission européenne a répondu le 18 décembre 2025 qu'elle désapprouvait ce report et a souligné l'importance de la directive pour une application effective des droits à l'égalité salariale — une critique publique inhabituellement directe du calendrier de mise en œuvre d'un État membre.

Tel que rédigé, le projet de loi crée des obligations échelonnées selon la taille de l'employeur : les organisations de 250 salariés ou plus devront publier annuellement des données salariales par sexe à partir du 7 juin 2027 ; celles de 150 à 249 salariés le feront tous les trois ans à partir de la même date ; celles de 100 à 149 salariés ne commenceront, également tous les trois ans, qu'en 2031. Les employeurs concernés devront fonder leurs grilles salariales sur des critères objectifs et neutres du point de vue du genre, fournir aux salariés des informations salariales sur demande, communiquer les fourchettes salariales aux candidats et réaliser un audit salarial complet si un écart injustifié de 5 % ou plus est constaté. L'inspection du travail néerlandaise peut enquêter en cas de non-conformité et infliger des amendes ou des astreintes, et tout écart salarial inexpliqué crée une présomption légale de discrimination que l'employeur doit réfuter.

Le régime n'étant pas encore en vigueur, aucune donnée néerlandaise de résultat n'est disponible pour l'évaluer : cette pratique documente pour l'instant un processus de gouvernance — un dispositif de transparence bien conçu mais pas encore mis en œuvre, retardé par rapport à une échéance européenne que des dizaines d'autres États membres ont respectée dans les temps.