La supervision de l'accessibilité numérique de Traficom — Application légale de la norme EN 301 549/WCAG aux services numériques publics finlandais

La loi finlandaise sur la fourniture de services numériques (306/2019) exige que tous les sites web et applications mobiles du secteur public respectent la norme EN 301 549, la norme européenne harmonisée intégrant et étendant les WCAG. L'Agence finlandaise des transports et des communications (Traficom), via son unité de supervision de l'accessibilité numérique, en assure le respect avec les agences administratives régionales de l'État.

Donner une véritable force au mandat finlandais d'accessibilité numérique grâce à un superviseur statutaire dédié doté de pouvoirs d'application contraignants, plutôt que de laisser la conformité à une auto-déclaration volontaire.

L'unité de supervision de l'accessibilité numérique de Traficom publie des exigences de suivi et des orientations statutaires et, lorsque les organisations ne remédient pas à des violations documentées, peut émettre des ordres d'application contraignants pouvant inclure des amendes.

Le baromètre de l'administration en ligne 2024 de la Commission européenne, qui teste de manière indépendante les services numériques publics nationaux selon des critères d'accessibilité automatisés, a classé la Finlande parmi les pays les plus performants de l'UE, avec environ 77 % de conformité, bien au-dessus de la moyenne de l'UE et juste derrière un petit nombre de pairs comme la Norvège.

Ce résultat suggère qu'un superviseur statutaire dédié doté de pouvoirs d'application est associé à des résultats d'accessibilité nettement supérieurs par rapport aux États membres s'appuyant sur une transposition plus légère de la directive européenne sur l'accessibilité du web, bien qu'il s'agisse d'une association entre pays plutôt que d'une comparaison contrôlée.