Annexe 13 du Mexique — Deux Décennies de Budget Fédéral Réservé à l'Égalité des Femmes
Mexique
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En vertu de la loi de 2015 sur la gestion des finances publiques, chaque ministère, département, agence et collectivité locale ougandais doit obtenir au moins 50 % à une évaluation genre-équité avant l'approbation de son document-cadre budgétaire ; la conformité nationale est passée de 68 % à 70 % au cours de l'exercice 2026/27.
La loi ougandaise sur la gestion des finances publiques (2015) exige que chaque ministère, département, agence (MDA) et collectivité locale démontre que son document-cadre budgétaire et sa déclaration de politique ministérielle traitent des questions de genre et d'équité avant que le ministère des Finances, de la Planification et du Développement économique n'approuve le budget. La Commission pour l'égalité des chances (EOC), un organe constitutionnel, évalue les plans de chaque institution selon une liste de contrôle normalisée et délivre un Certificat de genre et d'équité aux entités obtenant au moins 50 % ; les premiers certificats ont été délivrés pour l'exercice 2017/18, après que 79 secteurs eurent atteint ce seuil.
L'institutionnalisation s'est renforcée régulièrement : pour l'exercice 2026/27, les 149 déclarations de politique ministérielle évaluées ont toutes atteint le score minimal de 50 %, et la conformité moyenne nationale est passée de 68 % à 70 % d'une année sur l'autre, selon les propres rapports d'évaluation de l'EOC. Le certificat a également été étendu aux collectivités locales, l'EOC évaluant désormais couramment les budgets de district et municipaux aux côtés des crédits de l'administration centrale.
Le dispositif a ses limites : un seuil de réussite de 50 % reste peu exigeant, l'évaluation de l'EOC porte sur la conformité de procédure (la présence de données de genre et d'équité dans les documents de planification) plutôt que sur des résultats vérifiés pour les femmes et les groupes marginalisés, et la presse ougandaise indépendante a rapporté que certaines entités risquent encore d'être exclues du processus budgétaire pour non-conformité. Il n'en demeure pas moins l'un des régimes de conformité en matière de budgétisation sensible au genre les plus systématiquement documentés et pilotés par l'État en Afrique.
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