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Bonne pratique Importée

Programme de réparations pour les survivantes de violences sexuelles liées à la guerre — Kosovo

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La loi kosovare de 2014 accorde le statut officiel de « victime civile de guerre » et une pension mensuelle aux survivantes de violences sexuelles liées au conflit de 1998-99 ; en septembre 2024, la commission de vérification avait indemnisé 1 671 survivantes, sur un total estimé à 20 000.

1,671+
Survivants indemnisés (2018–September 2024)
~20,000
Population touchée estimée
Programme de réparations pour les survivantes de violences sexuelles liées à la guerre — Kosovo

Détails

Maturité
Établie
Promoteur
Government of Kosovo — Commission for Recognition and Verification of the Status of Survivors of Sexual Violence during the Kosovo Liberation War
Période
2014–present (Law No. 04/L-172 adopted 2014, implementation operational from 2018, commission mandate extended to May 2025)
Mots-clés
social protection, transitional justice, gender-based violence, reparations

Contexte

La loi kosovare n° 04/L-172 (2014) a créé le statut officiel de « victime civile de guerre » et une pension mensuelle pour les survivants de violences sexuelles liées au conflit pendant la guerre de 1998-1999, bien que le processus de vérification ne soit devenu opérationnel qu'en 2018, après l'allocation d'un budget en septembre 2017.

Résultats

En septembre 2024, la Commission pour la reconnaissance et la vérification avait indemnisé plus de 1 671 survivants depuis 2018, sur une population estimée à 20 000 personnes ayant subi des violences sexuelles liées au conflit pendant la guerre ; le mandat a été prolongé jusqu'en mai 2025.

Mise en œuvre

Coût indicatif
Moyen (50 k€–500 k€)
Délai jusqu’aux résultats
Long (> 3 ans)
Personnel et compétences
Commission for Recognition and Verification of the Status of Survivors staff

Conditions de réussite

  • securing a dedicated budget allocation before the verification mechanism could become operational

Modes d’échec courants

  • verification has been criticised for slow processing and restrictive evidentiary requirements
  • the 1,671 compensated survivors represent a small fraction of the roughly 20,000 estimated affected population

Habituellement financé par

National / regional programmes

Pistes de financement indicatives pour des pratiques de ce type — vérifiez toujours les appels en cours et les règles d'éligibilité de chaque programme.

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Sources de données

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Pièces jointes

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