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Loi 26.844 d'Argentine (2013) sur les travailleuses domestiques — l'enregistrement a doublé, mais trois sur quatre restent non déclarées

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La loi 26.844 (2013) a doté les travailleuses domestiques argentines, surtout des femmes, d'un régime spécial avec déclaration obligatoire. Les déclarées sont passées de ~220 000 à ~475 000 en 2015, mais ~75 % restaient non déclarées en 2018.

Loi 26.844 d'Argentine (2013) sur les travailleuses domestiques — l'enregistrement a doublé, mais trois sur quatre restent non déclarées

Détails

Promoteur
Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social (Argentina)
Période
2013-present
Mots-clés
domestic work, labour law, formalisation, social security

Description

La loi 26.844 de 2013 a créé en Argentine un régime spécial de contrat de travail pour le personnel de maison, un secteur dominé par les femmes. Elle oblige les employeurs à déclarer toutes les travailleuses domestiques, quel que soit leur nombre d'heures hebdomadaires, et étend des droits alignés sur la Convention 189 de l'OIT.
Résultats rapportés : le ministre du Travail a indiqué que les travailleuses déclarées avaient plus que doublé, d'environ 220 000 la première année à près de 475 000 en mars 2015, tandis qu'environ 600 000 travaillaient encore au noir. Les données de l'INDEC relayées par Chequeado donnent 74,9 % d'emploi domestique non déclaré au 2e trimestre 2018 (contre plus de 90 % en 2006-07) : l'écart s'est réduit mais l'informalité reste la norme.
Une étude évaluée par les pairs (Boruchowicz, World Bank Economic Review, 2025) constate que la formalisation après la réforme a progressé d'environ 5 points de pourcentage de moins pour les travailleuses ayant des enfants de moins de 18 ans, éligibles à l'allocation AUH, que pour les autres ; l'autrice suggère, sans preuve directe, la crainte de perdre des prestations.
Enseignement transférable : une obligation de déclaration associée à des contrôles peut élargir la couverture formelle dans des secteurs féminisés à bas salaires, mais l'interaction avec des prestations sous conditions de ressources et un contrôle faible peuvent atténuer l'effet. Les chiffres sont cités tels que rapportés ; aucune évaluation contrefactuelle de l'effet global n'a été trouvée.

Mise en œuvre

Les détails de mise en œuvre (coût, calendrier, personnel, conditions de réussite) ne sont pas encore disponibles pour cette pratique.

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Sources de données

D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.

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