Loi belge de gender mainstreaming (2007) — note de genre obligatoire et catégorisation des crédits dans le budget fédéral

La Belgique a adopté sa loi « gender mainstreaming » le 12 janvier 2007. Elle oblige le gouvernement fédéral à intégrer la dimension de genre dans l'ensemble de ses politiques, mesures, préparations budgétaires et actions, pour toutes les compétences fédérales et toutes les phases du cycle politique.
Pour les budgets, la loi impose aux institutions publiques et aux ministères d'identifier les fonds qui favorisent l'égalité de genre et de rendre compte des dépenses consacrées aux mesures d'égalité dans une « note de genre » jointe à chaque projet de budget général des dépenses. La circulaire budgétaire annuelle contient des instructions et une circulaire spécifique sur la budgétisation sensible au genre décrit la méthode : stimuler l'analyse de genre des dépenses par une catégorisation obligatoire de toutes les lignes de crédit.
L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a publié un manuel d'application de la budgétisation sensible au genre dans l'administration fédérale (2010) et dispense des formations. Selon le Comité consultatif pour l'égalité des chances de la Commission européenne (2022), l'application de la méthode est évaluée tous les deux ans.
Limites : l'EIGE indique qu'il n'existe pas d'obligation légale de réaliser des analyses d'impact de genre et décrit la budgétisation sensible au genre comme encore à un stade précoce. Les sources examinées décrivent le cadre et le processus, non des effets mesurés sur l'égalité de genre ou les dépenses.