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Bonne pratique Importée

La redevance fragmentée des fonctions forestières générales de Bosnie-Herzégovine

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Redevance sur le bois pour les "fonctions d'utilité générale": uniforme en Republika Srpska (10 %) mais fragmentée entre cantons de la Fédération (4-9 %) ; RS a perçu 48,4M KM en 2023 contre 15,8M KM dans la Fédération, volumes similaires.

10 % of roadside timber value
Taux de la redevance des fonctions forestières générales en Republika Srpska
4-9 % of stump price
Fourchette des taux cantonaux dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine
48,4 million KM
Recettes de la redevance en Republika Srpska, 2023 (2023)
15,8 million KM
Recettes de la redevance dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 2023 (2023)
La redevance fragmentée des fonctions forestières générales de Bosnie-Herzégovine

Détails

Maturité
Établie
Promoteur
Government of Republika Srpska (Ministry of Agriculture, Forestry and Water Management) / Cantonal Governments of the Federation of Bosnia and Herzegovina
Période
2009-present
Mots-clés
forestry finance, decentralised levies, institutional fragmentation, public forest law

Contexte

Les deux entités de Bosnie-Herzégovine prélèvent une redevance de compensation sur l'exploitation commerciale du bois pour financer les « fonctions générales bénéfiques » des forêts — lutte contre l'érosion, régulation hydrique, biodiversité et loisirs — un concept hérité de l'ancienne législation forestière yougoslave et reflété par des redevances similaires en Croatie et en Serbie.

Objectifs

La redevance vise à générer des recettes dédiées aux services écosystémiques forestiers, mais les deux entités appliquent des modèles de gouvernance fondamentalement différents : un taux unique et normalisé en Republika Srpska, contre dix taux cantonaux distincts dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Activités

La Republika Srpska applique un taux uniforme de 10 % des recettes du bois vendu au prix bord de route forestière, perçu selon une méthode normalisée de calcul, de collecte et de répartition dans toutes les municipalités. La Fédération de Bosnie-Herzégovine, dépourvue de loi forestière unifiée depuis 2009, laisse chacun de ses dix cantons fixer son propre taux sur la base du prix sur pied (généralement plus bas) — par exemple 9 % dans le canton d'Una-Sana contre 4 % dans le canton de Bosnie centrale.

Résultats

La Republika Srpska a collecté 48,4 millions de marks convertibles (KM) en 2023. Malgré des volumes d'exploitation comparables, la Fédération n'a collecté que 15,8 millions de KM en 2023 — moins d'un tiers du total de la Republika Srpska — un écart que le journalisme d'investigation attribue à l'absence de cadre juridique harmonisé et à la fragmentation administrative canton par canton.

Conclusions

Aucune évaluation publique ex post quantifiant les résultats écologiques (reboisement, lutte contre l'érosion, gains de biodiversité) réellement obtenus grâce aux recettes de la redevance n'a été trouvée dans l'une ou l'autre entité — le fait bien documenté est la redevance collectée, non le service écosystémique produit. Le déficit de la Fédération illustre un risque de gouvernance courant pour les redevances décentralisées de type PSE : la fragmentation peut éroder à la fois les recettes et la redevabilité nécessaires pour financer les services écosystémiques forestiers à grande échelle.

Mise en œuvre
Coût indicatif
Élevé (500 k€–5 M€) — Based on 2023 collection figures (48.4 million KM in Republika Srpska; 15.8 million KM in the Federation) — a nationally significant, tens-of-millions-of-KM annual revenue mechanism.
Délai jusqu’aux résultats
Long (> 3 ans) — Federation fragmentation dates to the lapse of its unified forestry law in 2009; the levy mechanism itself is open-ended, ongoing national infrastructure.
Personnel et compétences
Government of Republika Srpska (Ministry of Agriculture, Forestry and Water Management), Ten cantonal governments of the Federation of Bosnia and Herzegovina

Conditions de réussite

  • A standardised, entity-wide calculation, collection and distribution method, as used in Republika Srpska
  • A unified forestry law that prevents canton-by-canton rate fragmentation

Modes d’échec courants

  • Federation of BiH has had no unified forestry law since 2009, leaving ten cantons to set independent rates on a lower revenue base
  • Comparable harvest volumes yielded under a third of the revenue in the Federation compared with Republika Srpska in 2023
  • No public evaluation quantifies whether either entity's fee revenue has actually delivered the erosion-control, water-regulation or biodiversity outcomes it is meant to fund

Habituellement financé par

National / regional programmes

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Sources de données

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Pièces jointes

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