Loi californienne sur la transparence salariale pour l'équité salariale (SB 1162)

Le Département des droits civiques de Californie (CRD) exige, depuis l'entrée en vigueur du Senate Bill 973 en 2020, que les employeurs privés comptant 100 salariés ou plus déclarent chaque année leurs données salariales par catégorie d'emploi, origine ethnique et sexe. Le Senate Bill 1162, en vigueur depuis janvier 2023, a étendu ce dispositif en obligeant les employeurs de 15 salariés ou plus à publier les fourchettes salariales dans chaque offre d'emploi et à communiquer, sur demande, leur fourchette salariale aux salariés en poste.
La dernière publication du CRD, portant sur les données 2024 d'environ 170 000 entreprises californiennes et près de 8 millions de salariés, montre que les femmes occupaient 37 % des postes de cadres supérieurs et de direction, contre 63 % pour les hommes — une hausse modeste par rapport aux 34 % de 2020, première année du programme — tandis que les femmes, qui représentaient 47 % de l'effectif étudié, constituaient 53 % des salariés gagnant 32 239 dollars ou moins.
Les analyses indépendantes de la loi font état d'une forte appropriation par les employeurs de l'obligation de publication dans les offres d'emploi, mais le CRD lui-même présente cet écart persistant comme la preuve que la transparence seule n'a pas comblé l'écart, positionnant le programme comme un outil de suivi et de contrôle continu plutôt qu'un problème résolu.