Rapport bisannuel sur l'égalité de genre en Italie (loi 162/2021) — Déclaration obligatoire des salaires et des effectifs pour les employeurs de plus de 50 salariés

La loi italienne 162/2021 a modifié le Code de l'égalité des chances : le rapport bisannuel sur la situation du personnel masculin et féminin, auparavant exigé des employeurs de plus de 100 salariés, s'applique désormais à ceux de plus de 50. Elle est entrée en vigueur le 3 décembre 2021.
Le rapport est déposé par voie électronique sur un modèle du ministère du Travail et communiqué aux représentants du personnel. Il couvre les écarts de rémunération et la situation des hommes et des femmes, y compris embauches, licenciements, formation et promotions.
Sanctions : l'absence de dépôt pendant 12 mois peut entraîner la suspension d'un an des avantages en matière de cotisations sociales ; un rapport incomplet ou faux est passible d'une amende de 1 000 à 5 000 euros. Les employeurs remplissant des critères de genre peuvent demander le certificat d'égalité de genre, assorti d'une exonération de cotisations.
Réserve : les sources décrivent uniquement les obligations légales ; aucune évaluation publiée du taux de conformité ni de l'évolution de l'écart salarial n'a été trouvée, d'où une note de preuve volontairement basse.