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Bonne pratique Importée

Loi sur l'équité salariale des collectivités locales du Minnesota (1984) — évaluation des emplois à valeur comparable dans le secteur public

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Depuis 1984, le Minnesota exige des collectivités locales qu'elles évaluent les emplois pour fixer des rémunérations comparables entre catégories féminines et masculines, avec des rapports de conformité à l'État. Coût estimé : 2 à 4 % de la masse salariale ; preuves causales limitées.

Détails

Promoteur
Minnesota Management and Budget / State of Minnesota
Période
1984–present
Mots-clés
local government, public employment, comparable worth, pay equity

Description

La loi du Minnesota sur l'équité salariale des collectivités locales (Laws 1984, chapitre 651) oblige les collectivités locales à établir des relations de rémunération équitables entre catégories d'emplois à prédominance féminine, masculine et mixte, à l'aide d'un système d'évaluation des emplois mesurant la valeur comparable du travail. Son objectif déclaré est d'éliminer les disparités salariales fondées sur le sexe dans l'emploi public. L'échéance pour établir des relations équitables était le 31 décembre 1991, et la loi a depuis été modifiée pour exiger des rapports de conformité à la législature de l'État, avec des sanctions financières en cas de non-conformité.
Un rapport de 1986 à la législature a constaté que 69 % des juridictions avaient répondu et que, parmi elles, 49 % avaient relevé des inégalités salariales fondées sur le sexe ; celles qui en avaient estimaient le coût de correction à 2,6 % de la masse salariale en moyenne. Les rapports ultérieurs de l'État décrivent le coût de l'équité salariale comme se situant constamment autour de deux à quatre pour cent de la masse salariale annuelle de l'employeur.
La loi est l'un des régimes obligatoires de valeur comparable les plus anciens des États-Unis, et sa force tient à un ancrage institutionnel durable : les collectivités doivent réévaluer et rendre compte selon un cycle fixe plutôt qu'au moyen d'un audit ponctuel. Elle ne s'applique qu'aux employeurs publics et aux catégories d'emplois au sein de chaque juridiction ; elle ne traite donc ni les écarts entre secteurs ni le marché du travail privé.
Réserves : les rapports officiels (de l'État) décrivent la conformité et le coût ; les sources consultées ne comprenaient pas d'évaluation causale indépendante de l'effet de la loi sur l'écart salarial de genre, et les affirmations selon lesquelles elle le réduit « significativement » proviennent de publications de l'État et non d'études externes. La solidité des preuves doit être jugée modérée à faible.

Mise en œuvre

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Sources de données

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