evidoria

← Retour à la liste

Bonne pratique Importée

NTC 5854 et Résolution 1519 — La Norme Colombienne Obligatoire d'Accessibilité Web

Colombie · Bogotá · Voir le profil de Colombie · Voir le profil de Bogotá

Preuves: Observationnel / avant-après Top 31% 84/100 · Demandez à Evidence Copilot à propos de cette pratique

La norme de l'ICONTEC NTC 5854, rendue obligatoire par la résolution 1519/2020 du MinTIC, exige le WCAG 2.1 AA d'ici 2022 — mais un audit académique de 2022 sur 93 entités a conclu que la norme légale n'était toujours pas respectée.

93
Entités publiques évaluées (2022)
~400
Pages web évaluées (2022)
NTC 5854 et Résolution 1519 — La Norme Colombienne Obligatoire d'Accessibilité Web

Détails

Maturité
Établie
Promoteur
Ministerio de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones (MinTIC)
Période
2011–present
Mots-clés
web accessibility, WCAG 2.1, e-government, ICT public policy, ICONTEC standard

Contexte

La norme NTC 5854 a été homologuée par l'ICONTEC en 2011, définissant trois niveaux de conformité inspirés des WCAG 2.0 (A, AA, AAA). La résolution 1519 de 2020 du MinTIC l'a rendue contraignante pour les entités publiques nationales et territoriales ("sujets obligés"), fixant au 1er janvier 2022 la date limite pour atteindre le niveau AA des WCAG 2.1.

Objectifs

Intégrer une norme nationale d'accessibilité préexistante dans les règles de passation des marchés publics et de fonctionnement, avec une date limite de conformité ferme, et vérifier si ce mandat était effectivement respecté.

Activités

Une étude académique évaluée par des pairs en 2022 (Cortés Fandiño et Solano Salinas, Uniminuto, publiée dans la Revista Española de Discapacidad) a évalué environ 400 pages web dans 93 entités publiques colombiennes, combinant validation automatisée et manuelle avec des entretiens auprès du personnel et des citoyens.

Résultats

La conclusion de l'étude était sans détour : les sites ne respectaient pas le niveau AA légalement requis, les causes profondes identifiées étant une faible sensibilisation institutionnelle et l'absence quasi totale des personnes en situation de handicap des processus de développement web et de passation des marchés.

Conclusions

L'étude portant sur 93 entités constitue la meilleure preuve de conformité disponible, mais elle ne représente pas un recensement national exhaustif, et aucune étude de suivi plus récente (2023-2025) confirmant une amélioration n'a été trouvée ; le MinTIC n'a publié ni pourcentage de conformité auto-déclaré ni système public de suivi des sanctions.

Mise en œuvre
Coût indicatif
Moyen (50 k€–500 k€)
Délai jusqu’aux résultats
Long (> 3 ans)
Personnel et compétences
Ministerio de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones (MinTIC), ICONTEC (national standards body maintaining NTC 5854), independent academic researchers (Uniminuto) conducting compliance evaluation

Conditions de réussite

  • A pre-existing, independently maintained technical standard (NTC 5854, aligned to WCAG) to bind into regulation rather than drafting one from scratch
  • A binding resolution (1519/2020) with a firm compliance deadline (1 January 2022) referencing the standard directly in its technical annex
  • Independent, methodologically transparent compliance evaluation (automated + manual testing + interviews) to check whether the mandate is actually being met
  • Including people with disabilities directly in web development and procurement processes, whose near-total absence the 2022 study identifies as a root cause of non-compliance

Modes d’échec courants

  • The independent 2022 study found public entities were not meeting the legally required AA level, more than a decade after the standard's ratification and past the compliance deadline
  • Low institutional awareness and exclusion of people with disabilities from development and procurement were identified as root causes
  • No more recent follow-up audit or official compliance percentage has been published, leaving current status unverified

Habituellement financé par

National / regional programmes

Pistes de financement indicatives pour des pratiques de ce type — vérifiez toujours les appels en cours et les règles d'éligibilité de chaque programme.

Vous portez cette pratique ? Revendiquez-la — les porteurs vérifiés obtiennent un contact public sur la page et peuvent proposer des corrections.

Sources de données

D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.

Pièces jointes

Pratiques similaires qui pourraient vous être utiles