Directive ontarienne sur l'utilisation responsable de l'IA — divulgation obligatoire des cas d'usage, avec des lacunes relevées par les organismes de contrôle

La Directive sur l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle de l'Ontario est entrée en vigueur le 1er décembre 2024 pour les ministères et les organismes provinciaux. Elle exige la gestion des risques liés à l'IA, la divulgation des cas d'usage et le signalement des risques cernés, autour de six principes d'utilisation responsable, et s'appuie sur un jeu de données ouvert, publié et mis à jour périodiquement, sur les cas d'usage de l'IA dans la fonction publique ontarienne (CSV en anglais et en français, dernière mise à jour le 9 juin 2026).
Le jeu de données indique pour chaque cas le ministère, la date de lancement, la description, les capacités d'IA, le caractère autonome ou non, la présence d'un humain dans la boucle, les utilisateurs et les sources de données. Il exclut volontairement les cas sensibles, les déploiements d'urgence, les systèmes en phase de planification et les technologies non adaptatives : c'est donc un inventaire partiel et non un registre complet.
La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et la Commission ontarienne des droits de la personne ont publié des principes conjoints notant que la Directive ne prévoit ni évaluations d'impact obligatoires, ni structures claires de responsabilité, ni orientations détaillées sur les effets discriminatoires. L'appui législatif est venu séparément avec le projet de loi 194 (Loi de 2024 sur le renforcement de la sécurité numérique et de la confiance), que la Commission a critiqué pour l'absence de protection des droits de la personne et de voie claire de révision humaine. Aucune évaluation des résultats de la Directive n'a été publiée ; les preuves d'impact se limitent donc aux produits de divulgation.