L'application de l'accessibilité numérique par le TİHEK au titre de la discrimination — la voie turque, fondée sur les plaintes, vers la conception inclusive

La loi turque no 5378 relative aux droits des personnes handicapées (article 7) impose l'accessibilité des services numériques publics et, depuis une révision de 2024, privés ; la circulaire présidentielle no 2025/10 a ensuite obligé les institutions publiques, universités, municipalités, banques, hôpitaux privés et plateformes de commerce électronique à mettre leurs sites web et applications mobiles en conformité avec le niveau A de la WCAG 2.2. L'application relève de la Turkiye Insan Haklari ve Esitlik Kurumu (TIHEK), l'institution nationale des droits humains et de l'égalité, qui enquête sur les plaintes des citoyens et peut infliger des amendes administratives pour discrimination fondée sur le handicap.
Plutôt que d'auditer les sites uniquement de manière proactive, le modèle du TIHEK repose sur les plaintes : un utilisateur aveugle incapable d'utiliser un lecteur d'écran pour accéder à la plateforme numérique GAIN a déposé une plainte. L'enquête du TIHEK a établi que la plateforme était inaccessible, sans calendrier de correction concret proposé, a qualifié cela de discrimination indirecte fondée sur le handicap, et a infligé l'amende administrative maximale de 204 285 livres turques -- présentée comme l'une des premières amendes pour inaccessibilité numérique prononcées dans ce cadre.
Traiter une conception inaccessible comme une violation du droit de l'égalité, jugée cas par cas avec une réelle sanction financière, constitue un levier d'application distinct, au-delà des normes techniques volontaires. Mais le bilan public reste mince à ce stade -- un petit nombre de décisions individuelles depuis 2024/2025, et non un audit national systématique -- si bien que la portée dissuasive du mécanisme et son effet réel sur l'accessibilité des services numériques turcs ne sont pas encore démontrés à grande échelle.