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Le droit légal belge à une semaine de quatre jours compressée (Accord de l'emploi de 2022)

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L'Accord de l'emploi belge de 2022 a donné à chaque salarié le droit de comprimer sa semaine en quatre journées plus longues, à salaire égal — mais deux ans plus tard, seul environ 1 % des travailleurs y a recours, une leçon sur les limites de légiférer seul la flexibilité.

Le droit légal belge à une semaine de quatre jours compressée (Accord de l'emploi de 2022)

Détails

Promoteur
Federal Public Service Employment, Labour and Social Dialogue (Belgium)
Période
Since November 2022
Mots-clés
labour law, public policy, workplace flexibility

Description

L'Accord de l'emploi belge, en vigueur depuis le 21 novembre 2022, accorde aux salariés le droit légal de demander à comprimer leurs heures hebdomadaires existantes (par exemple 38 heures) sur quatre jours au lieu de cinq, portant le plafond journalier à 9,5 heures ; l'employeur ne peut refuser que par écrit, et tout licenciement en représailles d'une telle demande est interdit.
Contrairement aux essais islandais ou portugais, la loi belge ne réduit pas le nombre total d'heures travaillées : elle ne fait que comprimer l'horaire existant. Une analyse juridique de L&E Global a relevé un taux d'approbation d'environ 60 % parmi les salariés ayant formellement demandé ce régime au cours des deux premières années de la loi.
Un reportage indépendant de Newsweek en 2024 a révélé une adoption réelle bien inférieure à ce que suggèrent les taux d'approbation : seuls environ 1 % des travailleurs belges utilisaient l'horaire comprimé sur quatre jours, un résultat que les commentateurs attribuent au fait que la loi impose des journées plus longues, sans réduire le nombre total d'heures — un exemple d'alerte d'un droit légal à la flexibilité qui ne s'est pas traduit par des gains de rétention à l'échelle de la population active.

Mise en œuvre

Les détails de mise en œuvre (coût, calendrier, personnel, conditions de réussite) ne sont pas encore disponibles pour cette pratique.

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Sources de données

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