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Bonne pratique Importée

Le droit légal belge à une semaine de quatre jours compressée (Accord de l'emploi de 2022)

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L'Accord de l'emploi belge de 2022 a donné à chaque salarié le droit de comprimer sa semaine en quatre journées plus longues, à salaire égal — mais deux ans plus tard, seul environ 1 % des travailleurs y a recours, une leçon sur les limites de légiférer seul la flexibilité.

~60%
Taux d'acceptation parmi les demandes formelles (first two years (2022-2024))
~1%
Adoption réelle de l'horaire compressé par les travailleurs (2024)
9.5 hours
Plafond maximal d'heures journalières compressées
Le droit légal belge à une semaine de quatre jours compressée (Accord de l'emploi de 2022) Le droit légal belge à une semaine de quatre jours compressée (Accord de l'emploi de 2022)

Détails

Maturité
Établie
Promoteur
Federal Public Service Employment, Labour and Social Dialogue (Belgium)
Période
Since November 2022
Région (NUTS)
BE10
Mots-clés
labour law, public policy, workplace flexibility

Contexte

L'accord sur l'emploi (« Labour Deal ») belge, en vigueur depuis le 21 novembre 2022, donne aux salariés un droit légal de demander la compression de leurs heures hebdomadaires existantes (par exemple 38 heures) en quatre jours au lieu de cinq, portant le plafond journalier à 9,5 heures.

Objectifs

Accorder aux salariés un droit légal de demander une semaine de quatre jours compressée sans réduction du total des heures travaillées, le refus de l'employeur n'étant autorisé que par écrit et le licenciement en représailles étant interdit.

Activités

Contrairement aux essais islandais ou portugais, la loi belge ne réduit pas le total des heures travaillées — elle ne fait que comprimer l'horaire existant en quatre journées plus longues.

Résultats

L'analyse juridique de L&E Global a enregistré un taux d'acceptation d'environ 60 % parmi les salariés ayant formellement demandé ce régime au cours des deux premières années de la loi. Un reportage indépendant de Newsweek en 2024 a constaté une adoption réelle bien inférieure à ce que suggèrent les taux d'acceptation : seulement environ 1 % des travailleurs belges utilisaient l'horaire compressé sur quatre jours.

Conclusions

Les commentateurs attribuent cette faible adoption au fait que la loi impose des journées plus longues plutôt qu'une réduction du total d'heures — un exemple de mise en garde d'un droit légal à la flexibilité qui ne s'est pas traduit par des gains de rétention à l'échelle de la main-d'œuvre.

Mise en œuvre

Coût indicatif
Faible (< 50 k€)
Délai jusqu’aux résultats
Long (> 3 ans)
Personnel et compétences
Federal Public Service Employment, Labour and Social Dialogue (Belgium)

Conditions de réussite

  • Statutory right applying automatically nationwide, requiring no pilot-to-scale-up phase
  • Written-refusal requirement and anti-retaliation protection for employees who request the arrangement

Modes d’échec courants

  • Design compresses rather than reduces hours, which commentators link to very low uptake (~1%) despite high approval rates among those who requested it
  • Uptake concentrates among roles where longer daily hours are feasible, effectively excluding shift and care-dependent workers

Habituellement financé par

National / regional programmes

Pistes de financement indicatives pour des pratiques de ce type — vérifiez toujours les appels en cours et les règles d'éligibilité de chaque programme.

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Sources de données

D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.

Pièces jointes

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