Loi brésilienne sur la transparence salariale : rapports semestriels obligatoires sur l'écart de rémunération

La loi brésilienne n° 14.611/2023 (Lei da Igualdade Salarial), promulguée en juillet 2023, impose aux employeurs privés de 100 salariés ou plus de soumettre des rapports semestriels de transparence salariale au ministère du Travail et de l'Emploi (MTE), comparant la rémunération des femmes et des hommes effectuant un travail de valeur égale.
Les rapports sont publiés chaque mois de mars et de septembre ; les règles d'application du décret 11.795/2023 et de l'arrêté 3.714/2023 fixent la méthodologie de déclaration. Lorsque le MTE constate des écarts salariaux injustifiés, l'employeur doit soumettre, dans un délai de 90 jours après notification, un plan d'action correctif élaboré conjointement avec les syndicats et les représentants du personnel.
Le premier rapport national, publié en mars 2024, a couvert 49 587 établissements et 17,7 millions de travailleurs. Il a révélé un écart salarial moyen de genre de 19,4 %, atteignant 25,2 % pour les femmes occupant des postes de direction et 32 % pour les femmes noires — la première base de référence de ce type, vérifiée par l'État, à l'échelle de l'économie brésilienne.
Le cycle de déclaration n'ayant débuté qu'en 2024, aucune preuve indépendante ne montre encore que l'obligation de divulgation réduise, à elle seule, l'écart mesuré dans le temps ; le véritable test du dispositif sera de savoir si le mécanisme obligatoire de plan d'action correctif produit des réductions mesurables lors des cycles de déclaration suivants.