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Bonne pratique Importée

La loi chypriote sur l'accessibilité numérique du secteur public — un mandat mis à l'épreuve de la conformité mesurée

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La loi chypriote 50(I)/2019 impose aux sites publics de respecter l'accessibilité EN 301 549/WCAG, avec un comité de suivi — pourtant, une évaluation IEEE n'a trouvé aucun site sans erreur, et seulement 15,71 % des pages atteignaient une conformité acceptable.

15.71 %
Pages atteignant une conformité WCAG 2.1 acceptable

Détails

Maturité
Établie
Promoteur
Cyprus Deputy Ministry for Research, Innovation and Digital Policy; Monitoring Committee under Law 50(I)/2019
Période
2019-present
Région (NUTS)
CY000
Mots-clés
web accessibility, government digital services, WCAG compliance, disability rights

Contexte

La loi chypriote 50(I)/2019 exige que les sites web et applications mobiles du secteur public respectent la norme d'accessibilité EN 301 549/WCAG, avec un comité de suivi, et que les organismes concernés publient des déclarations d'accessibilité.

Activités

Un comité de suivi permanent sert de mécanisme de retour sur la conformité à la loi. Une évaluation indépendante et évaluée par des pairs, publiée sur IEEE Xplore, a appliqué les critères WCAG 2.1 aux portails d'administration électronique et aux sites ministériels de Chypre.

Résultats

L'évaluation de l'IEEE a constaté qu'aucun des sites évalués n'était totalement exempt d'erreurs, et que seulement 15,71 % des pages testées atteignaient un niveau acceptable de conformité en matière d'accessibilité.

Conclusions

L'écart entre un mandat juridiquement contraignant et aligné sur l'UE, en vigueur depuis 2019, et un taux de conformité mesuré inférieur à un sixième des pages testées, est le fait central : légiférer une norme d'accessibilité ne s'est pas traduit par une mise en œuvre accessible généralisée.

Mise en œuvre
Coût indicatif
Moyen (50 k€–500 k€)
Délai jusqu’aux résultats
Long (> 3 ans)
Personnel et compétences
Cyprus Deputy Ministry for Research, Innovation and Digital Policy, Monitoring Committee under Law 50(I)/2019

Conditions de réussite

  • a binding legal standard (EN 301 549 / WCAG) with a monitoring committee
  • public accessibility statements from covered bodies

Modes d’échec courants

  • measured compliance (15.71% of pages) falls far short of the legal mandate
  • no public dataset quantifying how many public-sector sites currently meet the law's requirements

Habituellement financé par

National / regional programmes

Pistes de financement indicatives pour des pratiques de ce type — vérifiez toujours les appels en cours et les règles d'éligibilité de chaque programme.

Vous portez cette pratique ? Revendiquez-la — les porteurs vérifiés obtiennent un contact public sur la page et peuvent proposer des corrections.

Sources de données

D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.

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