La loi chypriote sur l'accessibilité numérique du secteur public — un mandat mis à l'épreuve de la conformité mesurée

La loi chypriote « Loi sur l'accessibilité des sites web et des applications pour appareils mobiles des organismes du secteur public » (50(I)/2019), adoptée en 2019, impose aux sites web et applications mobiles du secteur public d'être harmonisés avec la directive européenne 1025/2012 et la norme d'accessibilité EN 301 549 V1.1.2 (2015-04). Les organismes concernés doivent publier des déclarations d'accessibilité, proposer des options de navigation alternatives telles que des plans de site, et donner la priorité à la mise à disposition accessible des informations relatives à la santé publique, à la sécurité et à la qualité de vie.
Un comité de suivi permanent sert de mécanisme de retour sur le respect de la loi. Selon le Centre AccessibleEU de la Commission européenne, le site du ministère du Travail et de la Sécurité sociale est cité comme le premier exemple de site public pleinement accessible en vertu de la loi, et la confédération privée de défense des droits des personnes handicapées KYSOA (Confédération chypriote des organisations du handicap) a volontairement aligné son propre site sur la norme, bien que la loi ne couvre pas le secteur privé.
Une évaluation indépendante, revue par des pairs et publiée sur IEEE Xplore, a appliqué les critères WCAG 2.1 aux portails d'administration en ligne et aux sites ministériels de Chypre. Elle a constaté qu'aucun des sites évalués n'était totalement exempt d'erreurs, et que seulement 15,71 % des pages testées atteignaient un niveau de conformité d'accessibilité acceptable.
L'écart entre un mandat juridiquement contraignant, aligné sur l'UE et en vigueur depuis 2019, et un taux de conformité mesuré inférieur à un sixième des pages testées constitue le fait central et honnête de cette pratique : légiférer une norme d'accessibilité ne s'est pas traduit, selon les données disponibles, par une mise en œuvre accessible généralisée. Aucun jeu de données public quantifiant la part des sites du secteur public chypriote satisfaisant actuellement aux exigences de la loi n'a été trouvé.