Contrôle de l'accessibilité web par l'IRSID au titre de la ZDSMA — un régulateur qui documente ses propres limites (Slovénie)

L'Inspection de la République de Slovénie pour la société de l'information (IRSID) applique la ZDSMA, transposition slovène de la directive européenne sur l'accessibilité du web. Son rapport statutaire pour la deuxième période de référence, du 1er janvier 2022 au 23 décembre 2024, fait état de 468 contrôles de sites web et d'applications mobiles : 394 sites web selon la méthode simplifiée, 50 sites web selon la méthode approfondie et 24 applications mobiles. S'y ajoutent 16 contrôles approfondis de sites et 4 d'applications réalisés pour résorber un retard hérité du manque d'effectifs de la première période.
La méthode approfondie est exigeante : l'ensemble des 137 conditions de la norme SIST EN 301 549 V3.2.1 applicables aux sites web et l'ensemble des 162 applicables aux applications mobiles. Elle a relevé 518 manquements sur les 50 audits de sites (154 en 2022, 185 en 2023, 179 en 2024) et 134 manquements sur les 24 audits d'applications (50, 45 et 39). La surveillance simplifiée de 394 sites a relevé 982 manquements (233, 376 et 373).
Ce qui rend cette fiche digne d'être cataloguée, c'est la suite du rapport. En 2022, 2023 et 2024, l'inspection a limité chaque contrôle simplifié à un maximum de trois erreurs relevées de types différents, et en donne la raison sans détour : kadrovska podhranjenost, la sous-dotation en personnel. Les nombres de manquements publiés sont donc des planchers imposés par la capacité du régulateur lui-même, et non des mesures du degré d'inaccessibilité des sites. Le tableau des effectifs montre que l'unique poste d'inspecteur III n'a été occupé que jusqu'au 3 mai 2024.
Les déclarations d'accessibilité ont été vérifiées auprès de 465 entités assujetties : 110 disposaient d'une déclaration conforme, 192 d'une déclaration partiellement conforme méconnaissant au moins l'une des sept conditions, et dans 163 cas aucune déclaration n'existait. Pour la seule année 2022, sur 139 entités vérifiées, 9 seulement avaient une déclaration conforme. Le rapport note également que les organismes du secteur public n'avaient toujours transmis à l'inspection aucune donnée qualitative ou quantitative sur les retours des utilisateurs.
Le rapport est d'une franchise inhabituelle sur les effets pervers. Il observe des entités assujetties qui réduisent ou suppriment des contenus de leurs sites et applications au nom de la mise en conformité avec les lignes directrices d'accessibilité, plutôt que de rendre ces contenus accessibles ; des entités invoquant l'insuffisance de moyens financiers ; des prestataires chargés de créer ou de mettre à jour les sites qui ignorent les exigences d'accessibilité ; et une progression récente des plugins de surcouche d'accessibilité (« accessibility overlays »), le plus souvent commercialisés comme des outils censés assurer la conformité à la norme harmonisée SIST EN 301 549 V3.2.1.
Le journalisme indépendant précise le tableau. Le radiodiffuseur public RTV SLO a rapporté que l'inspection venait d'être renforcée d'un à trois inspecteurs, qu'elle n'avait reçu que deux signalements du public entre 2021 et 2023, que les amendes légales vont de 200 à 2 000 euros et qu'environ 95 % des sites web demeuraient inaccessibles malgré la loi. Aucune preuve d'amendes effectivement infligées n'a été trouvée. À lire comme un cas d'avertissement : l'architecture juridique et la méthode d'inspection sont solides, la capacité de contrôle qui les porte ne l'est pas.