Norme de Services Numériques de l'Ontario — Cartes de Conception Inclusive et Tests Obligatoires avec des Utilisateurs Handicapés

Depuis janvier 2021, la Norme de service numérique du gouvernement de l'Ontario a rendu l'accessibilité obligatoire, et non plus optionnelle, pour tout produit ou service numérique développé par le gouvernement. La norme n°7, « Rendre le service accessible et inclusif », exige que les équipes respectent le niveau AA des WCAG 2.1 et testent directement avec des personnes en situation de handicap.

La norme vise à garantir que les services numériques du gouvernement soient réellement utilisables par les personnes en situation de handicap, et non simplement conformes sur le plan technique, en exigeant des tests pratiques plutôt qu'une simple vérification automatisée.

La norme n°7 exige que les équipes réalisent des tests manuels, avec un vérificateur automatisé, avec un lecteur d'écran et en zoomant jusqu'à 400 %, ainsi qu'avec des utilisateurs ayant de moindres compétences numériques ou une connectivité limitée. Pour appuyer cette démarche, l'Ontario Digital Service publie gratuitement les Inclusive Design Cards (diffusées pour la première fois en décembre 2017 et toujours mises à jour en août 2025), organisées autour de cinq thèmes — conception centrée sur l'empathie, accessibilité physique, expériences audio, expériences visuelles et accessibilité cognitive — téléchargeables en PDF et Word sur GitHub pour aider les équipes à concevoir de façon inclusive avant même la construction du produit, et pas seulement à l'auditer après coup. La norme a été élaborée en s'appuyant sur des normes de service numérique comparables du Canadian Digital Service (Canada), du Government Digital Service (Royaume-Uni) et de la Digital Transformation Agency (Australie), et est corroborée de manière indépendante par la propre documentation d'accessibilité d'eCampusOntario, qui confirme l'exigence de test WCAG 2.1 AA et le recours à des comités consultatifs sur l'accessibilité incluant des personnes aux capacités différentes.

Ni le site officiel de l'Ontario ni les sources indépendantes ne précisent combien de services ont réellement été testés avec des utilisateurs en situation de handicap, ni quels problèmes ces tests ont permis de détecter et de corriger. Cette pratique constitue un cadre politique obligatoire bien documenté, mais son application concrète et ses résultats ne sont pas attestés de manière indépendante.