France's Professional Equality Index (Index d'égalité professionnelle) — Mandatory Gender Pay Score
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Adoptée en juin 1987, en vigueur depuis le 1er janvier 1988, la loi impose de comparer la valeur des emplois féminins et masculins. Ajustements en cours, mais lacunes de couverture ; aucune source n'attribue à la loi une réduction mesurée de l'écart salarial.
La Loi sur l'équité salariale de l'Ontario a été adoptée en juin 1987 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1988. Elle obligeait les employeurs à comparer les emplois à prédominance féminine et masculine selon quatre critères — qualifications, effort, responsabilités et conditions de travail — et à ajuster les salaires lorsque des emplois de valeur équivalente étaient rémunérés différemment. Elle s'appliquait aux employeurs de plus de 10 salariés et couvrait environ 1,7 million de femmes à l'origine, selon le résumé d'EBSCO.
La mise en œuvre était échelonnée : les employeurs du secteur public devaient effectuer les premiers ajustements avant le 1er janvier 1990 et atteindre l'équité salariale avant le 1er janvier 1995 ; les employeurs privés étaient intégrés par taille, de 1991 (500 salariés et plus) à 1994 (10–49). Les employeurs privés n'étaient pas tenus de consacrer plus de 1 % de la masse salariale de l'année précédente par an aux ajustements. La Chambre de commerce de l'Ontario a estimé que les coûts pourraient atteindre cinq milliards de dollars.
Policy Options (2017) indique que plus de 10 millions de dollars d'ajustements ont bénéficié aux employés de catégories d'emplois féminines au cours des deux années précédentes et que le Programme de surveillance du secteur des services a rejoint environ 4 000 organisations et aidé plus de 1 000 employeurs à se conformer. Lors d'un projet pilote de 2011 sur l'écart salarial, plus de 80 % des employeurs sondés ont répondu volontairement et plus de la moitié des répondants présentaient un écart salarial entre les sexes.
Limites : aucun mécanisme ne déclenche le maintien de l'équité salariale dans les milieux non syndiqués, les employeurs de moins de 10 salariés sont exemptés et les sources examinées ne quantifient pas la part du recul de l'écart salarial de genre en Ontario attribuable à la loi.
Les détails de mise en œuvre (coût, calendrier, personnel, conditions de réussite) ne sont pas encore disponibles pour cette pratique.
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