Loi sur l'équité salariale du Québec — modifications de 2019 : ajustements rétroactifs et évaluations quinquennales

La Loi sur l'équité salariale du Québec a été modifiée le 10 avril 2019, après qu'un arrêt de 2018 de la Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de l'ancienne loi. Les employeurs de 10 salariés ou plus doivent réaliser un exercice d'équité salariale comparant les catégories d'emplois à prédominance féminine et masculine, le refaire tous les cinq ans et afficher les résultats.
Principaux changements : les ajustements salariaux sont versés rétroactivement à la date de l'événement à l'origine de l'écart ; la documentation doit être conservée six ans (auparavant cinq) ; les employeurs doivent informer et faire participer les salariés, notamment en les informant au moins 60 jours avant l'affichage lorsqu'un comité ou un syndicat accrédité est en cause. La CNESST supervise le régime, uniformise les formulaires de plainte, peut regrouper des plaintes connexes et fixe les ajustements requis.
Réserve sur les preuves : les sources consultées décrivent le cadre juridique et les échéances ; aucune évaluation indépendante chiffrée de la réduction de l'écart n'a été trouvée, et la notion non définie d'« événement » impose une interprétation au cas par cas.