Quota Obligatoire de 40% dans les Conseils d'Administration en Espagne (Loi Organique 2/2024)

La Ley Orgánica 2/2024, du 1er août, sur la représentation paritaire, est entrée en vigueur le 22 août 2024 et modifie l'article 529 bis de la Ley de Sociedades de Capital. Elle exige légalement que les sociétés cotées atteignent au moins 40% de représentation du sexe sous-représenté au sein de leurs conseils d'administration, les 35 plus grandes sociétés cotées par capitalisation boursière devant s'y conformer avant le 30 juin 2026 et les autres sociétés cotées avant le 30 juin 2027. Contrairement au modèle suisse, fondé uniquement sur la divulgation, le non-respect peut être qualifié d'infraction grave au regard du droit espagnol des marchés financiers, conférant à la CNMV un rôle de supervision et de sanction potentielle.
Les données de gouvernance d'entreprise 2024 de la CNMV montrent que les conseils de l'IBEX 35 ont atteint 41,27% de femmes — la première fois que l'indice phare dépasse 40%, contre environ 40,1% en 2023, avec 175 femmes administratrices (72 de plus qu'en 2017). 55 sociétés cotées, dont 24 membres de l'IBEX 35, atteignent ou dépassent déjà le seuil légal de 40% avant leurs échéances statutaires.
Sur l'ensemble des sociétés cotées espagnoles (IBEX et hors IBEX), la moyenne s'établissait à 36,58% fin 2024 — encore en deçà de l'objectif de 40% applicable à partir de 2026-2027, ce qui signifie que l'essentiel de l'écart subsiste parmi les sociétés cotées de taille moyenne et petite, disposant de plus de temps avant leur échéance. Des données distinctes montrent également que la représentation dans la haute direction exécutive (par opposition aux sièges non exécutifs des conseils) reste bien inférieure, environ 27,7% pour la haute direction de l'IBEX 35, alors même que les sièges de conseil dépassent 40%.
Réserve : l'indice phare IBEX 35 a déjà atteint l'objectif légal final avec deux ans d'avance, mais l'ensemble plus large des sociétés cotées (36,58%) ne l'a pas encore atteint, et le quota régit les sièges de conseil et non la direction exécutive, où l'écart reste bien plus important.