Valeurs Indicatives de Genre pour les Conseils d'Administration en Suisse (Art. 734f/734e CO)

La révision du droit des sociétés de 2020 ("Aktienrechtsrevision") a introduit les articles 734e et 734f du Code des obligations, en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Les grandes sociétés cotées — celles dépassant deux des trois seuils (bilan supérieur à 20 millions de CHF, chiffre d'affaires supérieur à 40 millions de CHF, ou plus de 250 emplois à temps plein en moyenne) pendant deux exercices consécutifs — doivent viser au moins 30% de représentation de chaque sexe au conseil d'administration (transition de 5 ans, contraignant dès l'exercice 2026) et au moins 20% à la direction (transition de 10 ans, dès 2031).
Aucune sanction légale n'est prévue en cas de non-respect. Les sociétés non conformes doivent plutôt exposer cet écart dans leur rapport annuel de rémunération et décrire les raisons ainsi que les mesures prises pour accroître la représentation du sexe sous-représenté — un modèle "appliquer ou expliquer" plutôt qu'un quota strict.
Le rapport indépendant schillingreport 2026 (Guido Schilling AG) montre que les femmes occupaient 34% des sièges des conseils de l'échantillon (36% dans les entreprises du SMI), 71% des sociétés concernées atteignant déjà l'objectif de 30% avant l'échéance de 2026. La direction exécutive évolue toutefois en sens inverse : la part globale est tombée à 27%, et parmi les entreprises du SMI, seuls 25% des postes de direction nouvellement pourvus sont allés à des femmes, contre 28% l'année précédente.
Réserve : l'absence de sanction au-delà de la publication, combinée au recul du progrès au niveau exécutif malgré l'amélioration au niveau des conseils, illustre un net écart conseil/direction et les limites d'un dispositif reposant uniquement sur la transparence.